AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fca678de9b99050f05809d2
28 octobre 2020
28 octobre 2020
[H] demande la requalification de son contrat de travail en contrat à plein temps au motif qu'en violation de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun écrit
Source officiellePage 66 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01628
29 juin 2011
29 juin 2011
demande à ce titre sera rejetée ; ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée initial, dont le salarié demande la requalification, est irrégulier au regard des prescriptions de l'article L 1242-12
Source officielle