CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

33 234 résultats pour « demande en requalification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fca678de9b99050f05809d2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

[H] demande la requalification de son contrat de travail en contrat à plein temps au motif qu'en violation de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun écrit

Source officielle

Page 66 sur 1662

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01628

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

demande à ce titre sera rejetée ; ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée initial, dont le salarié demande la requalification, est irrégulier au regard des prescriptions de l'article L 1242-12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910ba

Appel

3 février 2014

3 février 2014

, subsidiairement la débouter de sa demande en requalification de la relation contractuelle et en indemnisation de la rupture.

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414787

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mars 2002), d'avoir débouté la salariée de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310180

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

présentée pour la première fois en appel ne peut que s'analyser en une prétention nouvelle, la demande en requalification d'un contrat de bail commercial en mandat de location, ne tendant pas aux mêmes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9c7a

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

le juge des référés, devant le tribunal d'instance puis devant le tribunal de grande instance notamment sur la demande de requalification du bail, elle n'est plus recevable à exciper d'une quelconque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00020

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b74

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

la société Spie Citra Sud-Est au paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

R... conteste aujourd'hui cette classification de son poste et demande sa requalification : - à titre principal en poste de « responsable de ressources humaines » au statut cadre de classe 2, niveau 2,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032075c20abe73f47a27d4f

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fda446f4418ac8b73b9663e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[O] [T] demande la requalification de l'ensemble de ces contrats en un contrat à durée indéterminée au motif que la multiplicité de ces contrats de travail à durée déterminée, leur longueur et la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a4a3328fa00087a2734

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S] du surplus de ses demandes, - Juger que la demande de requalification et ses conséquences indemnitaires est irrecevable car prescrite, en ce qui concerne les contrats conclus et exécutés avant le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c13ca9bf26379030772

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

SUR CE De la prescription de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il convient de déclarer recevable la demande du salarié en requalification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la décision implicite de rejet de la demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 3°) d’annuler la décision du 27 avril 2023 du président du centre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00296

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification à temps complet de son contrat de travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162677b12fe6a3e85a6c78b

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

A l'issue de la procédure il a demandé la requalification de la démission en rupture abusive et des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Manzagol et Cie a demandé : - de confirmer le jugement en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes, - de débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat saisonnier à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5314ec5f96a7da0949

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Cette situation révélatrice de relations gravement conflictuelles entre les parties confère un caractère équivoque à ladite démission, de sorte qu'il incombe à la cour, saisie d'une demande de requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a3

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Il saisissait le conseil de prud'hommes de Fort de France le 7 février 2011 pour demander la requalification de son contrat ainsi que des indemnités de rupture, ayant reçu une attestation assedic et un

Source officielle