par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que Mme A... avait été désignée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen en date du 14 avril

[X] a saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert avec pour mission de déterminer

la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Le 12 octobre 2018, le CHSCT et le syndicat Sud PTT ont fait assigner La Poste devant le président du tribunal de grande instance, aux fins de voir interdire ou suspendre la mise en oeuvre du projet de

AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2004), qu'un tribunal de grande instance a dit que

, et dès lors que le prévenu, qui a comparu devant le tribunal de police, n'a pas soulevé l'exception préjudicielle d'illégalité des textes fondant la poursuite avant toute défense au fond, comme le prévoit

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

La Cour ayant, dans son arrêt précité du 24 mai 2016, mis hors de cause, sur sa demande, la société Ellisphère dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'était pas nécessaire à la solution

le maire de Rochefort-sur-Mer lui a accordé un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de maison de retraite sur un terrain sis ... ; 2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal

présentée devant le tribunal administratif par la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS ; Vu enregistrés sous le n° 76 231 la requête sommaire et le mémoire complémentaire

demande présentée à ce tribunal par Mme Rolande de X..., en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 par laquelle le directeur départemental de l'action

PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LES EPOUX X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

présentée devant le tribunal par les intéressées contre le département ; qu'il suit de là que le ministre des P.T.T. et, par voie d'appel provoqué, la société "Entreprise Molliet" sont fondés à demander

PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN ; VU LE CODE DE LA SANTE

présentée devant le tribunal administratif par la société mosellane des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal a accueilli partiellement les demandes et ordonné l'exécution provisoire. 3.

présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par la ville de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux