jour à 17 h 51 et qu'aucun relevé de formalités levé du chef des consorts X... n'avait été communiqué, qu'en ce qui concernait la condition suspensive relative à l'absence d'installation classée exploitée

demandent à la cour administrative d'appel de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a accordé à la SAS Tourrenergies une autorisation environnementale en vue d'exploiter

Music Import SMI à lui payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages-intérêts, de lui faire interdiction sous astreinte de faire usage des deux marques, d'ordonner la confiscation et la destruction

environnement durable, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 août 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter

de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux.

de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux.

de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux.

de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux.

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle

Parallèlement, le 25 avril 2018, elle a cédé un véhicule de marque Opel Vectra au Garage de la Sablière, situé à Herrlisheim-près-Colmar, aux fins de destruction.

(completely destroyed, signs of fire); police report dated 24/06/2022; certificate of property destruction issued by the Irpin City Council on 23/05/2022. complete destruction Art. 8 (1) - interference

examen le 27 novembre 2009 des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, de dégradation grave du bien d'autrui en réunion, de fabrication non autorisée d'engin explosif

Lucien, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction, dégradation ou détérioration

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction

S’agissant de la demande tendant à la destruction ou à la mise en conformité des ouvrages litigieux L’EPIC OPAC DE [Localité 12] SAVOIE fait valoir que le Tribunal judiciaire de LYON n’est pas compétent

novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens fixant le montant de l'indemnité à lui verser par Gaz de France en raison de la destruction

24-4121 ne mentionne pas les renards, alors que les tirs ont bien été engagés et communiqués localement ; si le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) en Dordogne, sa destruction

B... étaient dûs à la destruction partielle des locaux qui lui étaient loués entraînée par l'effondrement précité, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté

plusieurs d'entre eux qu'elle était dans l'obligation de constater la rupture de leur contrat de travail pour force majeure, aucun redémarrage de la production n'étant envisageable en raison de la destruction