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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2203573_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86132

Appel

5 février 2002

5 février 2002

durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, prévoyant que la totalité de la production des porcelets était vendue à la coopérative, déduction faite de l'avance faite sur les aliments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fe

Appel

5 février 2002

5 février 2002

durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, prévoyant que la totalité de la production des porcelets était vendue à la coopérative, déduction faite de l'avance faite sur les aliments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202254_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgente est satisfaite dès lors que ses récoltes sont menacées en raison du manque d'eau et des fortes chaleurs ; - dès lors qu'elle a réglé les dettes dues par

Source officielle
CC

cr

A, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02618

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

N... ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; "aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210247

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ferté Gaucher alimentation

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32765e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

immobilier consenti par la banque CAISSE d'EPARGNE pour le financement du bien indivis, sise [Adresse 1] à [Localité 3], n'est pas sérieusement contestable, En conséquence, - condamner Madame [F] à alimenter

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94256cdc6046d47cda48f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes visées à l'article L.711-4, de celles mentionnées à l'article L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e23

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R] [Y] qui a précédemment bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes prévue pour une durée de 24 mois et entrée en application le 2 mai 2024, a saisi la commission de surendettement du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

enregistrée le 29 avril 2024 au secrétariat de la [9], Mme [E] [W] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a34

Appel

24 février 2017

24 février 2017

D..., qui a pris en charge l'intéressé pour une "radiochimiothérapie d'un adénocarcinome du bas oesophage (...) chez un patient inopérable (cirrhose)", note que Michel A... a repris 7 kg et une alimentation

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205872

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110844

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03103_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, devenu O d'îles-eaux des îles de Guadeloupe, a demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement allaient

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e2d6cdc6046d47e0744a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

barreau de LA ROCHE SUR YON, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré fin d'audience, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société a créé des dettes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010341_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il n'existe pas de disproportion marquée entre le montant de la dette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207026_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Vendée en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle à hauteur de 25% de sa dette de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d0

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

d'aliments et la répartition entre eux, et de laisser les dépens à la charge du Conseil Général du RHONE sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Source officielle