CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088000
12 juin 2002
pas de timbre fiscal, manque en fait ; que le président de l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES est régulièrement habilité à agir au nom de cette association ; que les requêtes sont, dès lors
Pôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181865
28 mai 2014
En revanche, la qualification d'avantages individuels acquis conférée aux différents éléments de rémunération perçus par les salariés antérieurement à décembre 2003, si elle garantissait à ceux-ci la pérennité
6160964741ad74d62c181866
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
[G] le 8 mars 2017, de sorte que ce dernier avait en sa possession les éléments de protection individuelle.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
différence de traitement étant justifié par la situation différente des fonctionnaires selon leur lieu d'affectation.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; qu'il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes ; 17
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
de salaires et de sa pièce no 33 que les sommes mensuelles qui lui ont été versées au titre du complément individuel de performance se sont élevées à 5 € en 2002, à 10, 16 € en 2003, à 15, 34 € en 2004
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
La présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs [E], [A] et [G], qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
La présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs [X] et [W], qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de
Pôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c8
11 janvier 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 11 JANVIER 2013 (n° 006, 14 pages) Numéro d'inscription
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
II - absence d'augmentations individuelles Concernant l'absence d'augmentations individuelles entre 2008 et 2017, le salarié produit au débat ses bulletins de paie dont l'examen révèle que son salaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00785
15 avril 2015
primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale
5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
S'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés
2ème chambre
DCA_22TL20152_20231228
28 décembre 2023
Le 22 janvier 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01722
28 septembre 2010
, induisant une évolution différente, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
; l'objectif de lutte contre les montages optimisants poursuivi, en outre, par le législateur lors de l'instauration de ce mécanisme ne permet pas non plus de justifier de telles différences de traitement
cr
61372565cd5801467741d584
22 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
1ère chambre
DTA_2305150_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’erreur de droit dès lors que le ministre des armées a considéré que la nature des fonctions qu’il occupe relèvent du « service individuel de garde
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524
25 septembre 2013
X... depuis 1994 (et non 1997 comme le soutient l'employeur) visaient de façon constante un poste de chargé de clientèle professionnelle, poste spécialisé, à la différence des postes qui lui ont été attribués
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301502
9 décembre 2014
Ce sont là des non-conformités irrémédiables sauf à démolir la construction pour la reconstruire différemment.
Page 66 sur 3361