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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

pas de timbre fiscal, manque en fait ; que le président de l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES est régulièrement habilité à agir au nom de cette association ; que les requêtes sont, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181865

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

En revanche, la qualification d'avantages individuels acquis conférée aux différents éléments de rémunération perçus par les salariés antérieurement à décembre 2003, si elle garantissait à ceux-ci la pérennité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

En revanche, la qualification d'avantages individuels acquis conférée aux différents éléments de rémunération perçus par les salariés antérieurement à décembre 2003, si elle garantissait à ceux-ci la pérennité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] le 8 mars 2017, de sorte que ce dernier avait en sa possession les éléments de protection individuelle.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016880_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

différence de traitement étant justifié par la situation différente des fonctionnaires selon leur lieu d'affectation.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681308

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; qu'il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes ; 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53c

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

de salaires et de sa pièce no 33 que les sommes mensuelles qui lui ont été versées au titre du complément individuel de performance se sont élevées à 5 € en 2002, à 10, 16 € en 2003, à 15, 34 € en 2004

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0d

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

La présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs [E], [A] et [G], qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

La présomption de discrimination ressort également des différentes attestations produites par le salarié émanant de Messieurs [X] et [W], qui relatent, en termes généraux, une différence d'évolution de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c8

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 11 JANVIER 2013 (n° 006, 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f8b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

II - absence d'augmentations individuelles Concernant l'absence d'augmentations individuelles entre 2008 et 2017, le salarié produit au débat ses bulletins de paie dont l'examen révèle que son salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00785

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

S'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20152_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 22 janvier 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01722

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

, induisant une évolution différente, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

; l'objectif de lutte contre les montages optimisants poursuivi, en outre, par le législateur lors de l'instauration de ce mécanisme ne permet pas non plus de justifier de telles différences de traitement

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d584

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305150_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’erreur de droit dès lors que le ministre des armées a considéré que la nature des fonctions qu’il occupe relèvent du « service individuel de garde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... depuis 1994 (et non 1997 comme le soutient l'employeur) visaient de façon constante un poste de chargé de clientèle professionnelle, poste spécialisé, à la différence des postes qui lui ont été attribués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301502

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ce sont là des non-conformités irrémédiables sauf à démolir la construction pour la reconstruire différemment.

Source officielle

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