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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c5895e

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

commun, y compris celui du Trésor public, venant après les hypothèques fluviales inscrites ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, en jugeant que le privilège du Trésor public primait, en toute

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23295_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C épouse A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512160_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Copie en sera adressée à la commune d’Asnières-sur-Seine. Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé E.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00170

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508346_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453930.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304857_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426693_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401523_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206275_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509547_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309042_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410806_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

en l'absence de visa long séjour ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision de refus de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00343_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ces dispositions de caractère législatif, établissant le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constitue une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. 13.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315681_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501984_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En ce qui concerne les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209706_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la rectrice de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01773

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

au droit commun du travail dans le domaine particulier du transport aérien civil s'appliquant en tant que tel et ne prévoyant pas de système d'équivalence au temps d'inaction ; qu'au cas particulier,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B et autres se prévalent, il est vrai, de la charte signée par le département de la Savoie et la commune nouvelle de Val-Cenis, renouvelée le 19 décembre 2017, ouvrant au maire de ladite commune la faculté

Source officielle

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