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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c5895e
3 février 1998
commun, y compris celui du Trésor public, venant après les hypothèques fluviales inscrites ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, en jugeant que le privilège du Trésor public primait, en toute
1ère chambre
DCA_21TL23295_20221013
13 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C épouse A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512160_20251023
23 octobre 2025
Copie en sera adressée à la commune d’Asnières-sur-Seine. Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé E.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00170
11 mars 2014
spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508346_20250925
25 septembre 2025
L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
ECLI:FR:CECHS:2022:453930.20220412
12 avril 2022
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304857_20250204
4 février 2025
C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426693_20241129
29 novembre 2024
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401523_20240821
21 août 2024
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
7ème Chambre
DTA_2206275_20250605
5 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2509547_20250821
21 août 2025
de la convention européenne des droits de l'homme.
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa
6ème chambre
DTA_2410806_20250415
15 avril 2025
en l'absence de visa long séjour ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision de refus de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
Ces dispositions de caractère législatif, établissant le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constitue une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. 13.
4ème chambre - 4/11
DTA_2302731_20230420
20 avril 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du
8e Section - MESD
DTA_2315681_20230811
11 août 2023
Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2501984_20251229
29 décembre 2025
En ce qui concerne les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209706_20221227
27 décembre 2022
B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la rectrice de
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01773
28 septembre 2010
au droit commun du travail dans le domaine particulier du transport aérien civil s'appliquant en tant que tel et ne prévoyant pas de système d'équivalence au temps d'inaction ; qu'au cas particulier,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
B et autres se prévalent, il est vrai, de la charte signée par le département de la Savoie et la commune nouvelle de Val-Cenis, renouvelée le 19 décembre 2017, ouvrant au maire de ladite commune la faculté
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