d'appel a relevé qu'en raison de cette faute, les licenciés, et notamment Mme X..., avaient ignoré que la Fédération " s'était contentée de les assurer en fonction des minima de garantie prévus sans distinction

juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'OPERER UNE DISTINCTION

statuant en matière de taxe, retient que l'article 25 susvisé ne distingue pas les sommes allouées et constituant la base de calcul selon leur nature, que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire une distinction

nonobstant la décision manifestée dans la promesse de vente de ne pas recourir à un prêt, dès lors qu'il est établi que le prix de l'immeuble devait être payé à l'aide d'un crédit, l'acte de vente est nécessairement

une provision ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance attaquée retient que le protocole de fin de conflit ne vise en aucun cas l'accord du 31 décembre 1999 et ne fait pas de distinction

terme d'une marque ne peut constituer une atteinte à celle-ci que si ce terme en constitue l'élément caractéristique ; qu'en relevant simplement que le mot "pages" n'était pas dépourvu de pouvoir distinctif

leur est imposée ne les empêche pas, durant la période d'inaction et de passivité, de vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction

les parties de leurs plus amples demandes, - condamné la SCI LRVO à verser à madame [D] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction

peuvent bénéficier sans distinction de tous les droits civils, politiques et économiques.

Or, ces services ont en commun d'offrir des prestations destinées au loisir et à la distraction du public, que ce soit par le biais d'une émission télévisée ou de galeries d'art, tandis que le mode de

PRODUITS INDUSTRIELS ET D'ENTRETIEN (MAPEE) ONT FAIT ASSIGNER LA SFPSA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DECLARER LA MARQUE DEPOSEE " CRESYL " NULLE COMME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DISTINCTIF

premier client visité dans la journée puis pour se rendre de l'établissement d'un client à un autre et pour revenir à son domicile après être intervenu chez le dernier client de la journée constitue nécessairement

[O] [J] in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Me Desrousseaux, et à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du

Or, cette dernière notion se fonde sur l'égalité des droits des citoyens sans aucune distinction.

X... fait justement valoir que le mot Polo désigne, non seulement un sport, mais aussi une coiffure de femme, sans bords, et une chemise de sport en maille à col ouvert, et que ce mot, nécessaire pour

Par décision du 9 juin 2020, le jury du concours a invalidé la copie de Mme A en raison de la présence d'un signe distinctif.

En outre, le décret n’opère aucune distinction fondée sur l’existence ou non d’une condamnation par un tribunal, voire d’une poursuite par le ministère public. Or, dans son arrêt S.

même s'il est impossible de respecter cette règle compte tenu de la situation existante ; -le deuxième motif tient à l'absence de deux emplacements de stationnement ; l'agrandissement projeté ne nécessite