Codes de loi français

LEGIARTI000023708913

En effet, pour lutter plus efficacement contre le phénomène de délinquance, chaque jour plus mobile, il faut mettre en place une organisation supracommunale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu'est l'agglomération et si possible la confier à

Article Annexe

Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et une nouvelle adjudication a lieu à la folle enchère dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après.

Article 230-1.03

Toutes les fois que se présentent les mots : "acier ou autre matériau équivalent", il faut entendre par "matériau équivalent" tout matériau incombustible qui, de lui-même ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point

Article Annexe I

Il faut alors préciser son montant et la société concernée ; les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ; les stock-options.

Article Annexe II

Pour une détermination plus précise des coefficients de 0,8 à 1,1, il y a lieu de tenir compte des règles suivantes : Il ne faut retenir que l'ensoleillement possible en automne et en hiver pour des dates prises forfaitairement au 15 janvier et au 15

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur qui vous indemnisera

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité

Article 221-II-2/20

régissant les dispositions du présent article est qu'il peut être impossible dans la pratique de diviser en tranches verticales principales les locaux à véhicules des navires à passagers, comme l'exige l'article 221-11-2/9.2 et qu'en conséquence, il faut

Article 223 a-II-2/12

Il faut isoler ces traversées de manière à ce que leur degré d'isolation soit le même que celui du cloisonnement. 2.

Article 223 a-II-1/31

Il faut prévoir pour les appareils à gouverner hydrauliques actionnés par une source d'énergie : 11.1. des dispositions pour maintenir la propreté du fluide hydraulique en tenant compte du type et de la conception du système hydraulique ; 11.2. pour chaque

Article ANNEXE II

Cette valeur de rendement de référence s'applique pendant une année (si une installation de cogénération a été construite en 1990, en 2007, il faut utiliser la valeur de référence de 1997, en 2008, celle de 1998, etc.).

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

8° les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute

Article Annexe 4 (suite)

CD44 Le délit de mise en danger d'autrui peut-il, parfois, être appliqué à l'employeur pour une faute commise par un conducteur de l'entreprise ?

Article Annexe 4

CD44 Le délit de mise en danger d'autrui peut-il, parfois, être appliqué à l'employeur pour une faute commise par un conducteur de l'entreprise ?

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

Lorsque les dispositifs sont utilisés dans des locaux susceptibles d'être ventilés mécaniquement, il faut choisir l'emplacement des accumulateurs de fumée en tenant compte des effets de la ventilation.

Article Annexe VII

Comparer des propositions, discuter de ce qu'il faut faire, où il faut aller, ce qu'il faut choisir, etc.

LEGIARTI000033202169

Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et une nouvelle adjudication a lieu à sa folle enchère dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après.

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Avant de procéder à leur évaluation à titre de séquelles, il faut savoir pour de tels troubles : - qu'ils ne correspondent pas à la perte systématisée de la fonction touchée ; - que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en