observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

fiscale, la cote "en cours" non communiquée aux prévenus appelants, comporte trois documents non cotés adressés par l'administration fiscale au magistrat instructeur le 6 décembre 1999 : un premier document

produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite et qu'il doit mentionner dans sa décision l'origine des pièces sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en ne respectant pas

fiscale française ou, en l'absence d'imposition en France, le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition à l'impôt sur les revenus, ou tout document en tenant lieu, établi par l'Etat étranger.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 1741

à retirer si des revendeurs ne s'alignaient pas sur les prix publics indiqués (PPI) des fabricants, que des produits étaient siglés par couleur (le bleu étant utilisé pour exclure certains produits),

de l'administration des douanes : les documents repris sur le procès-verbal de saisie de documents n°3, 415 kg de sucre, le pressoir de marque Vaslin d'une capacité de 2.000 kg, la boucheuse, la tireuse

Procédure : [1] SAS [Adresse 1], Prise en la personne du représentant légal, Monsieur [P] [X], Avocat : Me Adrienne MICHEL, Avocate au barreau de Marseille, comparante, En présence de : * Administrateur

En date du 02/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique ART'TOIT.

jugement annulant partiellement la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 avril 1994 joignant les pourvois et en prescrivant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 588,

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic et administrateur

confiscation et au paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense, les mémoire et observations complémentaires produits

L... les produits DTD, la société Hedios patrimoine disposait d'informations concordantes tant sur la contestation par l'administration fiscale des opérations en « [...] » que sur le produit DTD, informations

personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès

A 13, B 26 France Porte/Huet), B 30 (France Portes/Ekem/Huet)) ; que, si les documents produits par la société France Portes, sont pour une partie d'entre eux anciens, d'autres montrent, par contre, que

copie des documents annexés au présent acte.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;