[A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 3], sans avoir préalablement établi de contrat de mariage.

indirecte, ni même qu'il a perdu quant à lui une chance raisonnable de renoncer à une telle acquisition et d'échapper ainsi aux conséquence fiscales légales de cette donation ; et que si M.

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des

à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 3 octobre 1998 devant l'officier d'état civil du [Localité 10] ([Localité 7]) ainsi qu’en marge des actes de naissance

d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [O] [Z] et [L] [I] ont contracté mariage le 8 novembre 2014 à Mirefleurs, sans contrat de mariage préalable.

« Il s'agit en fait d'un acte mixte comprenant pour partie donation à titre de partage anticipé de (Madame X...) de ses droits dans la communauté ayant existé entre elle-même et Gérard Y... et pour

1] 2022 à [Localité 6] (VAL D’OISE) DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [Y] [D] épouse [E] C / [K] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Pour qu'il y ait donation indirecte, il faut que soit établie l'intention libérale du donateur.

4] 2008 à [Localité 14] (78) ;   ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de

[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [Y] [X] épouse

[B] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Algérie), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (31) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte

des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Attendu que le juge aux

par l'épouse du fait de l'adultère de son mari, révélé dès le mois de juillet 2005, dans une petite commune où ils exercent tous deux la profession de pharmacien et en tenant compte du fait que l'épouse

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des

, qu'il s'agit donc d'un cadeau fait par avance pour cette circonstance, que cette somme constitue un présent d'usage et ne peut être qualifiée de donation.

Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

Sur le fond, il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.