1 - Procès équitable;Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

  IV: Les mesures générales   1. violation du droit à ce que sa cause soit examinée par un tribunal indépendant et impartial.

cassation, pris de la violation des articles 88, 385, 392-1, 551, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière civile ; qu'en l'espèce

saurait saisir la juridiction répressive, ni de l'action publique, ni de l'action civile ; qu'une décision de renvoi prononcée à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la vente par licitation

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sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère

X..., notamment sur la base du jugement prononcé le 26 avril 2007 par Tribunal Correctionnel de Poitiers, et de prononcer une sanction sur le quantum de laquelle il s'en rapporte ; Mme Y...

correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans ; Que le tribunal

JUGEMENT Prononcé avant dire droit , par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE l'ayant condamné

Belgique - 13839/88 Arrêt 22.9.1994 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Impartialité de membres du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins : non-violation

Décision 3.11.2015 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Prétendu défaut d’impartialité d’un juge du Tribunal constitutionnel en raison de son appartenance passée à un

même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à une procès équitable, et, en particulier, avec le principe d'impartialité.

    Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à être jugé par un tribunal impartial, à se défendre lui-même et à ne pas être jugé ou puni deux fois.

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé

Madame [N] [T] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2

font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sC85F7863 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)100 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits