[I] [V] s'agissant du contrat souscrit le 28 avril 2018, - condamné M.

le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, (1re Civ., pourvoi n° 11-18.132), aboutirait à interdire aux demandeurs aux pourvois l'accès au juge, partant à les priver d'un procès

G... de sa demande tendant à voir déclarer inopposables ses engagements de caution de la Société ODS et de la Société EUXOS PACIFIC souscrits auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

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était indifférente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que lorsque l'acheteur d'un véhicule décidait de souscrire

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X... avait remis à la société un contrat d'assurance sur la vie souscrit à son profit par sa compagne, établissant qu'il était en mesure de pouvoir régler la facture litigieuse, la juridiction de proximité

[C], après avoir constaté que dès fin décembre 2013 la société TDF Sud Ouest était en position d'exploiter la Résidence [Adresse 33], en sachant que tous les abonnements souscrits par la société Tourisma

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