d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 28 juin 1991, que chaque site élirait des délégués du personnel et aurait son propre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; alors, qu'enfin

le caractère arbitraire du rapport établi par un certain nombre de salariés, et alors que le motif de licenciement est contredit par le rapport du salarié adressé le 21 avril 1989 à son employeur ; qu'enfin

décision de base légale ; alors, d'autre part, que les factures produites par Mme A... ne pouvaient être opposées à l'autre partie, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; et alors, enfin

d'affaires relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, la SCP Mouial-Scharwitzel fait enfin

cautionnement pour erreur sur la substance au mépris des termes clairs et précis de l'engagement manuscrit de la caution, la cour d'appel aurait violé les articles 1110, 1131, 1134 et 1168 du Code civil ; qu'enfin

l'employeur qui, sans motif, lui en a retiré la conduite ; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a été irrégulier, l'employeur devant motiver sa décision de la sanction qu'il envisage ; alors que, enfin

propriétaire du silo aurait perdu une partie de son pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance sur la chose, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors qu'enfin

l'article L. 11 du Code électoral en énonçant qu'il appartient à celui qui conteste une inscription de rapporter la preuve que l'électeur ne remplit aucune des conditions prévues par cet article; alors qu'enfin

invoquées, en prescrivant au besoin toutes mesures d'instruction utiles, comme l'y invite l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et qu'ainsi, le juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs; et alors, enfin

contradiction de motifs; alors que, d'autre part, l'arrêt a laissé sans réponse le grief tiré de ce que Mme Y... utilisait les allocations familiales à des fins personnelles, telles que le jeu; alors, enfin

paiement de cette indemnité par l'acquéreur, mais sans relever que ce dernier en avait accepté la charge, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte; et alors que, enfin

fait que Mme Y... ait pu attendre près de treize ans pour se préoccuper de l'exploitation du chemin cadastré A 571 démontrait qu'une telle exploitation ne présentait aucun caractère d'urgence, et alors enfin

Y... prévoyait la durée de l'embauche, le salaire, les conditions dans lesquelles l'intéressé serait logé ; qu'elle a dénaturé la convention ; qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Code civil; que, d'autre part, en énonçant que les époux demandaient la condamnation de l'assureur à prendre en charge les échéances des prêts, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige; qu'enfin

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'aurait pas précisé les motifs pour lesquels, en dépit de ces énonciations, le rapport ne serait pas contradictoire , alors, qu'enfin

générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent ; qu'enfin

cour d'appel a pris en considération des griefs qui n'y étaient pas énoncés et n'a pas répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles l'insuffisance des résultats n'était pas établie ; et alors enfin

ne se ramenait pas à une interdiction du magazine, ou à une entrave à sa diffusion, ou à une restriction à la liberté d'expression non nécessaire en démocratie à la protection des droits d'autrui, et enfin