, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des quatre critères précités, à peine de nullité de la décision attaquée ; les conditions légales justifiant une interdiction de retour sont limitatives

L'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 précité du code de l'éducation peut être accordée pour quatre motifs désormais limitativement énumérés à l'article L. 131-5 : l'état de santé de l'enfant

V... avait parfaitement compris les caractéristiques financières du produit souscrit de type « ENTM », adossé à un panier sous-jacent de 30 actions internationales et reposant sur des formules mathématiques

LINKY " de renouvellement du parc de compteurs électriques [5], détenues par la société. " Article 4 - Fonctions : " Les attributions principales du salarié, sans que cette liste revête un caractère limitatif

Il a également jugé que les mises en demeure n'ont pas interrompu la prescription dès lors que l'énumération de l'article 2244 du code civil est limitative et que la mise en demeure n'étant qu'une forme

La clause d'exclusion est limitée lorsqu'elle se réfère à des critères précis et limitativement énumérés afin de ne pas vider la garantie de sa substance.

La clause d'exclusion est limitée lorsqu'elle se réfère à des critères précis et limitativement énumérés afin de ne pas vider la garantie de sa substance.

La clause d'exclusion est limitée lorsqu'elle se réfère à des critères précis et limitativement énumérés afin de ne pas vider la garantie de sa substance.

Enfin, d'une façon générale toutes les parties déclarées communes par la loi et les usages, étant expliqué que l'énumération ci-dessus n'est qu'indicative et non limitative".

Le loyer étant stipulé net pour le bailleur, le preneur doit supporter toutes les charges et l'énumération de celles-ci n'a pas un caractère limitatif.

de réparation et de reconstruction du bâtiment, ...., les frais de ravalement des façades,..., les frais d'éclairage, de nettoyage et d'entretien des entrées et cours communes', .... , la présente énumération

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

de 415 euros doit être réglé à Monsieur [K] ; que concernant l'indemnité de travail dissimulé, il n'y avait aucune obligation de déclarer Monsieur [K] auprès des organismes sociaux français tels que l'Enim

d'un ilot ou d'un bâtiment à usage de garage : Ces parties communes spéciales comprennent notamment les fondations, les gros murs de façade, les murs porteurs, les couvertures des bâtiments ; cette énumération

l'envoi du courrier portant convocation à un entretien préalable par courrier recommandé daté du 15 avril 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements limitativement

résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée Mme [U] soutient que la Cour de cassation et les juridictions du fond ont développé une jurisprudence extensive en considérant que l'énumération

[T] soutient que la Cour de cassation et les juridictions du fond ont développé une jurisprudence extensive en considérant que l'énumération des dispositions du code du travail applicables aux gérants

est insérée au début de l'encadré et est elle-même encadrée alors qu'elle ne devrait pas l'être ; qu'aux termes du I de l'article A 132-8 du code des assurances : "(l'encadré) contient, de façon limitative