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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
61625c98d64a6b1f5148774b
17 janvier 2013
Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mai 2010 au terme de laquelle
2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
du mari tendant à la désignation d'un notaire dévolutaire investi d'un mandat de justice, - fixe rétroactivement les effets du divorce à la date de la requête en divorce, - déboute l'épouse de sa demande
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
C/ Fatima Y... épouse X...
6253cacabd3db21cbdd8c13d
17 avril 2008
C / Brigitte Claudine Y... épouse X...
6253cc79bd3db21cbdd90326
4 mars 2013
Selon ordonnance du 3 décembre 2009, suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales a notamment constaté l'acceptation des époux du principe de la rupture du mariage
civ1
61372516cd5801467741ae24
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004497898
15 juillet 2003
    Demande en divorce introduite le 20   septembre 1983 par l'épouse du requérant pour abandon de domicile 12.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11501
10 janvier 2017
– En 2005, le requérant quitta sa femme qu’il avait épousée sept ans auparavant pour s’installer avec une autre femme avec qui il eut ultérieurement un enfant.
6253c862bd3db21cbdd85230
18 janvier 2001
T. aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6253cbeabd3db21cbdd8e9ec
15 décembre 2011
Par jugement du 5 mars 1998 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'HAZEBROUCK a prononcé leur divorce sur leur requête conjointe homologuant leur convention définitive portant
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
Le défendeur s'est opposé à la demande en divorce et a formé une demande reconventîonnelle en divorce pour faute en soutenant que son épouse aurait organisé par tous moyens son insolvabilité et aurait,
6253cbf4bd3db21cbdd8eb82
20 décembre 2011
Par jugement du 11 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2011:C100666
16 juin 2011
française ; qu'il a souscrit le 25 septembre 2001 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 29 septembre 2002 ; que le divorce
civ2
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts de l'épouse ;
ECLI:FR:CCASS:2014:C101053
24 septembre 2014
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que le jugement du Tribunal de grande instance de Mila en date du 24 décembre 2008 avait prononcé le divorce des époux X...
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GRASSE, par jugement rendu le 21 avril 2006, a prononcé le divorce de M.
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
Par jugement réputé contradictoire en date du 2 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, a rejeté la demande en divorce présentée par Mme Maeva X..., et l'a condamnée
6253c88abd3db21cbdd85909
25 juillet 2001
C / Amina Z... épouse Y... Mots clés : Divorce-loi personnelle des parties-loi marocaine-torts du mari-obligation alimentaire vis-à-vis de l'épouse, et des enfants.
8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb167
16 avril 2025
Le 29 mai 2018, Mme [B] [C] épouse [K] a déposé une requête en divorce et, en réponse au congé qu'elle avait adressé à Mme [D] [E] veuve [S], cette dernière lui a rappelé, par courrier du 8 juin 2018,
3ème Chambre civile
680b1c03c0f38137e6792b14
24 avril 2025
[F] aux termes duquel il reconnaît devoir à Mme [C] la somme de 50.517,66 ' 'au titre des diverses dettes personnelles réglées par son épouse au cours de leur union' ; - qu'en outre, le 1er février
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