La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 6.

Il est donné acte à M. [I], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Demax, et à la société BTSG², prise en la personne de M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société [N]-Boiziot, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est

[E] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Networks-Telecom.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation, défendeurs à la cassation.

[Adresse 1], 2°/ à la société Altis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Hypermarchés des deux mers, défenderesses à la cassation.

limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 5°/ à la société Roosevelt 15-17 SPF, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg

qui a pris part aux délibérations du conseil municipal de Laussonne ayant pour objet la création d'une zone artisanale, soit le frère de l'un des artisans susceptible de s'y installer, avec lequel il est

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard Lyon Est

refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le tableau d’avancement de la commission administrative paritaire (CAP) du grade d'ingénieur de 2015 dont la séance s'est

livré sur ce point à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation, aurait commis une erreur de droit en estimant que la rectification opérée ne retirait pas au contenu

[Adresse 2], 2°/ au syndicat SNEPSSI-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la DIRECCTE Ile de France, dont le siège est

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

{"solution_principale": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 master est r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'une licence g\u00e9n\u00e9rale, excluant les dipl

J... s'est arrêté pour relever un scooter qui était à terre, appartenant à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université Paris Est-Créteil

plus élevé que celui pratiqué de 200 € HT qui n'est pas contesté par les parties.

Le 01 novembre 2018, j'étais avec ma copine I... et je rentrais aussi chez moi à Rotterdem en Hollande" ; - dans la cote 100, en page 2/5, de la question suivante : "la Seat est montée aux Pays-Bas le