La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un médecin-expert, alors « qu'il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

qui a souhaité déposer au plus vite son rapport d'expertise ; que les maîtres d'ouvrages craignant à l'évidence une nouvelle expertise afin de vérifier si les prédictions de l'expert s'avéraient justes

que l'expert a fixé à un minimum de neuf mois la durée des travaux de reprise de la toiture.

du contrôle des expertises ; Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise Madame [I] [D] à les faire réaliser pour le compte de qui

Il résulte de l'expertise judiciaire que "les travaux réalisés par M.

L'acquéreur ne peut prétendre avoir été 'rassuré' par la qualité professionnelle de l'immobilier du vendeur. **** La cour constate qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les travaux de

Z... et son assureur en référé aux fins de désignation d'un expert et au fond afin que les assignés soient, au vu du rapport d'expertise, déclarés responsables des malfaçons constatées ; qu'après dépôt

et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ; Si de tels travaux urgents étaient préconisés par

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

les salariés) ; de préciser, le cas échéant, si des travaux, notamment de remise aux normes, ont été réalisés depuis les précédentes opérations d'expertise, si ces travaux sont conformes, en précisant

en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ; Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert

X..., qui avait chargé la société CMI Alskanor de la construction d'un pavillon, a obtenu, par arrêt du 23 janvier 1985, l'exécution aux frais du constructeur, sous le contrôle d'un expert, des travaux

devait être établi en ne tenant compte que des travaux supplémentaires reconnus au moins devant l'expert et qu'il n'y avait pas lieu de retenir la somme de 159 652,81 francs de "travaux supplémentaires

, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises; Si de tels travaux urgents étaient

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors que si l'expert constatait que Mme Z... n'a jamais travaillé

Mme D... expose qu'elle est experte dans le cadre de son activité exercée au laboratoire central de la Préfecture de police, lequel reçoit la rétribution du travail des experts, les autorise en contrepartie

cette demande, le jugement retient que l'expertise diligentée à la suite de l'avis d'inaptitude constitue un examen complémentaire et que suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du code du travail

A l'appui de sa demande d'expertise faisant suite aux travaux réalisés par la société Coskun, le syndicat des copropriétaires produit en premier lieu un devis établi par cette société le 11 juillet 2014

Ces demandes sont fondées en droit sur l'article 1382 du Code Civil et en fait sur la circonstance, non contestée et constatée notamment par plusieurs expertises successives, que des travaux d'aménagement

Une expertise a été confiée à M. A... par ordonnance du conseiller de la mise en état.. L'expert conclut essentiellement de la manière suivante.