Caisse primaire d'assurance maladie, infraction prévue et réprimée par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges ayant constaté l'extinction

Y... en lui imputant personnellement la responsabilité de l'extinction de sa créance pour ne pas l' avoir avertie d'avoir à la déclarer ; que le tribunal de grande instance l'a déboutée de son action ;

L'avocat ayant déposé ses écritures hors délai, la cour d'appel a, par ordonnance du 8 mars 2018, prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance. 3.

Le 3 décembre suivant, il a été placé sous écrou extraditionnel et a refusé son extradition. 4.

ELOGIE-SIEMP de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les

.* CAS DES CORPS D'EXTINCTION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

des poursuites ; "aux motifs que pour conclure à l'extinction de l'action publique sur le fondement de l'article 6, alinéa 1er du code de procédure pénale, MM.

délits prévus et punis par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 et l'a condamné, en répression, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 700 000 francs d'amende ; " aux motifs que, sur l'extinction

Attendu que la société Proteor prétend que le moyen par lequel le liquidateur soutient que la créance dont se prévalait l'acquéreur devait faire l'objet d'une déclaration de créance, à peine d'extinction

avaient été désignés délégué et représentant syndical par le syndicat Sud, et après avoir annulé ces deux désignations pour défaut de représentativité du syndicat, énonce qu'il ne peut être constaté l'extinction

Y... pour injure raciale non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

remboursement ; qu'alléguant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, à l'origine d'une créance indemnitaire à son profit, l'emprunteur a sollicité l'extinction

serait annexé un faux plan de bornage daté du 5 juillet 1993 et un faux document d'arpentage daté des 5 et 21 juillet 1993 ; que par ordonnance du 13 février 2013, le juge d'instruction a constaté l'extinction

conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement et l'extinction

Une ordonnance de non-lieu pour cause d'extinction de l'action publique a été rendue le 6 avril 2016, à la suite du suicide de l'auteur des faits dans sa cellule. 3.

E... a été placé sous écrou extraditionnel le 6 novembre 2019 et n'a pas consenti à sa remise aux autorités albanaises. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

qualité d'aide soignante et exerçait en dernier lieu les fonctions d'infirmière de nuit ; qu'elle a été licenciée le 6 novembre 2008 ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance et l'extinction

X... et Mme B... , son épouse ; qu'un arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, a constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A, prononcé sa dissolution et désigné M.

entre ces créances réciproques étant ordonnée ; que la caisse a engagé à l'encontre de la SCI, débiteur principal, une procédure de saisie immobilière ; que la SCI et Mme [V] se sont prévalues de l'extinction