- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a jugé que la demande du cabinet Joye ne pouvait s'analyser qu'en une demande de dommages et intérêts et non en une demande de factures

Le 23 juillet 2021, la société Euro-Fidus lui a adressé un courrier réclamant 21.126 euros TTC au titre de factures impayées.

jusqu'au mois de février 2005 et que la société Batiraval a mis le syndicat des copropriétaires en demeure d'acquitter les factures impayées ; que la copropriété établissant que la société Urbania n'était

impayées majorées selon le taux d'intérêt contractuel de 1,50% par mois à compter de l'exigibilité des montants dus, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 680

[Y] [E] du 19/6/23 et l'attestation de signature électronique, * les factures impayées, * le relevé de compte, * la mise en demeure du 26/6/2024, * le relevé de publication.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 novembre 2018, Axantis a mis en demeure Guilbert de payer la somme de 6.662,91 € arrêtée au 7 novembre 2018 au titre de factures impayées, en lui assignant

Y FAISANT DROIT * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement d'une somme en principal de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre

Au visa de l'article L441-10, elle est également fondée à réclamer la somme de 760,00€ pour les 22 factures impayées (sic). Elle verse aux débats 21 pièces.

la société CHEREAU CARRE sollicite la condamnation de la société MAISON JOHANES BOUBEE à lui verser les pénalités de retard contractuellement prévues à compter de l'échéance de chacune de ses factures

de procédure civile : *de réformer entièrement l'ordonnance, et *de condamner la société Cosyma à lui verser : la somme de 8.653,75 euros à titre de provision, au titre du règlement des factures

société Plurimmo à payer la somme de 31.475,52 euros à [V] [T] ; - dit que la somme due portera intérêt au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture

Concernant le marché n°2017-30603 du 12 juillet 2017 : - la commune reste redevable de factures impayées ayant fait l’objet de bons de commande, pour un montant total de 169 101,56 euros, et de factures

qualité de syndic de la liquidation des biens de la CEDAC, attrait dans la procédure, a fait connaître qu'il appartenait à la société Peter Kaiser de produire au passif de la liquidation pour les factures

Le 15 mai 2019 puis les 17 et 27 mai 2019, la société Betrancourt a mis en demeure la société Spie Batignolles Energie de régler les dernières factures impayées et indemnités de retard des factures précédentes

Frères de lui payer le solde de factures impayées soit à hauteur de la somme de 32. 232, 20 ¿ et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2004 copie de ce courrier à la

; * Outre les pénalités de l'article L. 441-10, II du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ; * Ainsi que QUARANTE EUROS (40 €) par facture

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que le litige n'est pas exclusivement limité à la facture relative à l'achat du chariot télescopique Merlo, mais aux diverses factures

En l'absence de réponses, FRAIKIN a assigné DKT pour obtenir le paiement de la somme de 32 093,61 euros TTC au titre des factures impayées incluant le coût des réparations, après déduction du dépôt de

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de livraison, les factures impayées

demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 19 531,24 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 17/12/2025, au titre des 83 factures