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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e99
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le divorce Sur la demande principale en divorce pour faute Conformément à l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300412_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101283
5 novembre 2014
5 novembre 2014
du contradictoire et de la loyauté des débats, en violation de l'article 906 du code de procédure civile ; Alors que, en deuxième lieu, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
Source officiellesoc
61372354cd580146774085b2
11 mai 1999
11 mai 1999
lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997) d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute lourde, alors,
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ce4
12 avril 1983
12 avril 1983
LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'AVOCAT MIS EN CAUSE AVAIT COMMIS UN VOL, SANS RELEVER LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504235_20260225
25 février 2026
25 février 2026
régulièrement sur le territoire français en octobre 2022 et qu’il a été interpellé et placé en garde à vue le 7 avril 2025 par les services de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants pour des faits
Source officielle8ème chambre
DTA_2200983_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions depuis l'année 2015 ; - l'administration doit réparer son préjudice résultant
Source officielle8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd6c
27 juin 1984
27 juin 1984
DU DELIT DE RECEL RETENU CONTRE LE PREVENU, SANS EN FIXER AUCUN EN FRANCE ; QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LE FAIT POURSUIVI ETAIT
Source officielle7ème chambre
DTA_2009785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a ordonné la fermeture temporaire de l'établissement à l'enseigne " Mondial Pizza " de Vitry-sur-Seine à raison de faits, constitutifs d'infractions
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b218
29 janvier 2008
29 janvier 2008
David X... au motif que les faits dont il a été victime étant constitutifs d' un accident du travail, il ne peut prétendre, par application des dispositions d' ordre public du Code de la sécurité sociale
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c908
13 mai 1991
13 mai 1991
l'absence de motifs ; qu'en déclarant Kieta Kimpi auteur de l'infraction après lui avoir reproché successivement d'avoir acheté et vendu de l'herbe de cannabis et de la résine de cannabis pour le même fait
Source officiellecr
61372674cd58014677425b62
25 juin 1997
25 juin 1997
l'inéligibilité, la cour d'appel a méconnu le principe rappelé ci-dessus" ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5e4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
s'en aperçoive fin 1994; qu'à cet égard, il convient de constater que la disparition d'Ernestine X..., circonstance que son âge avancé et sa santé déclinante rendait chaque jour plus probable, eut fait
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfd2
15 juin 1965
15 juin 1965
AU MOTIF QU'IL AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'ARRACHER LA CLOTURE IMPLANTEE EN OCTOBRE 1960 ET DE LA FIXER PLUS PRES DE LA MAISON DE DAME Y..., SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CETTE DERNIERE, FAITS
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b38
21 février 2006
21 février 2006
, a conclu à la nullité des poursuites et à la prescription de l'action en application des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la Société nationale de télévision France 2 fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2204258_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
Source officiellecr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jacky A
61372652cd58014677424a82
25 février 2004
25 février 2004
initiative des parties civiles ne pouvaient qu'être déclarées nulles" (cf. arrêt attaqué, page 5)" ; "alors que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un des faits
Source officiellecr
61372650cd5801467742498a
12 juin 2003
12 juin 2003
mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie X..., épouse Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits
Source officiellePage 66 sur 16174