anonyme Hypermarché Saveco, a vu son contrat de travail transféré à la société anonyme As Eco, laquelle l'a licencié le 27 août 1983 après lui avoir adressé deux avertissements ; Attendu qu'il est fait

bénéficiaire, à le payer et qu'il ne peut unilatéralement effacer ensuite cette écriture par une prétendue "contrepassation" ultérieure au crédit du compte qui ne trouve de cause juridique dans aucun fait

1999, soutient qu'il a adressé, le 29 novembre 1999, une demande de réexamen de son dossier à la commission des recours des réfugiés ; qu'il soutient que cette demande s'appuyait sur les éléments nouveaux

justifiant l intervention du juge des enfants, nonobstant la décision rendue par le juge aux affaires familiales qui a fixé, le 20 septembre 2001,la résidence habituelle d Ana's chez la mère dès lors que ce fait

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

L'article 1118 du code civil, prévoit qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il

retient aucune requête introduite par application de l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Commission et si elle ne contient pas de faits

pas été invoqué devant les juges du fond, est de ce fait, nouveau et, mélangé de fait et de droit il est comme tel irrecevable ; D'où il suit que le premier moyen est irrecevable en sa totalité ;

à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 juin 1993 ne faisait état d'aucun fait nouveau relatif aux craintes de persécutions qu'il pouvait éprouver de la part des autorités de

contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties, en statuant sur un fait

QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE RENDUE PAR LA MEME COUR LE 10 MAI 1961 ET AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'EN AVAIT DEBOUTE, ALORS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE LA PREMIERE DE CES DEMANDES " UN FAIT

d'aviser le cédant, dans le délai d'un mois de sa révélation, "de tout événement susceptible de provoquer l'application de la garantie", il entendait par "événement", de façon claire et précise, un fait

Cette circonstance constitue un fait nouveau au sens et pour l’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

protection des réfugiés et apatrides quelques jours après que lui ait été notifiée la décision susvisée du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne faisait état d'aucun fait

constitué par une condamnation prononcée le 1er décembre 1992, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sans préciser si cette condamnation antérieure était devenue définitive au moment où les faits

conformé aux règles de procédure pénale prévues dans le cas de la découverte de faits nouveaux justifiant des réquisitions supplétives ; "alors qu'il résulte de l'article 80 du Code de procédure pénale

écritures s'en rapportant à justice sur la compétence du Conseiller de la mise en état en indiquant néanmoins qu'il n'existait aucun élément nouveau susceptible de voir modifier les mesures provisoires

X... faisait état de faits nouveaux portés à la connaissance de l'OFPRA postérieurement à la décision de refus de la commission ; qu'elle ne pouvait, dès lors, qu'être regardée comme ayant eu manifestement

procédure en invoquant la mévente de leur immeuble ainsi que l'augmentation de leurs ressources ; que la commission de surendettement a déclaré cette nouvelle demande irrecevable ; que, pour confirmer

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est