X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Valfond Argentan, ont été licenciés pour faute lourde le 12 avril 1999 en raison de leur comportement individuel lors d'un conflit de travail s'étant déroulé

et le dommage, le principe d'une faute inexcusable ne pourrait Ltre retenu.

d'une garantie accordée au nom d'une société anonyme doit vérifier les pouvoirs du représentant de celle-ci, ne pouvant pas se fonder sur un mandat apparent ; qu'il doit donc en cas de litige prouver

Z... représentant des salariés de la SARL Loubet et Bardy (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement prononçant la liquidation

Faits et procédure 1.

mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

et de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les

France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée

du personnel à ce comité ; que la prévenue fait valoir que les faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas établis, les premiers juges tenus par les termes de la citation

la représentant légalement. 17.

contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , représentant des créanciers du plan

Selon l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à

Faits et procédure 2.

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il s'est fondé sur

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 octobre 2019 et 25 juin 2020), M.

et la perte de clientèle pour l'avenir n'est pas due au représentant qui continue à prospecter la même clientèle après son départ et ne subit, de ce fait, aucun préjudice, qu'en l'espèce, la société avait

la demande de l'associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d'office. 9.

représente une somme de 1. 602. 354, 50 euros ; que l'article L 7313-13 du Code du travail dispose que : " En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute