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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
69e2655fcdc6046d47971b78
13 avril 2026
La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300545
17 septembre 2020
que les sommes dues au titre de cette clause devaient être réduites à la somme de 50 000 euros. 7.
613721a2cd580146773f56de
5 février 1992
; qu'il a ainsi totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats ne donnaient aucune précision sur la garantie
ECLI:FR:CCASS:2012:C301408
20 novembre 2012
qui lui étaient soumis, retenu que les travaux de peinture des façades demandés par la société HLM La Phocéenne d'habitations étaient compris dans le marché forfaitaire initial et que la rupture du contrat
PCP JCP ACR référé
66995d3207d408f8d4c18197
18 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Madame [M] [H] a fait délivrer à Madame [D] [O] un commandement de payer la somme de 5 996 euros en visant la clause résolutoire prévue au contrat
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
[V] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Jean-Claude
ECLI:FR:CCASS:2014:C300860
24 juin 2014
2009 établit qu'à cette date, les travaux de finitions intérieures n'étaient pas achevés ; que c'est donc par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que la SCI DU LAC a manqué à ses obligations
Chambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fbf1
5 avril 2024
Par exploit délivré le 18-10-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner MME [W] [V] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930aa
24 mars 2016
Le contrat stipule un intérêt payable trimestriellement selon taux variable (base Euribor + 2, 5 %) et une commission d'engagement également trimestrielle (page 4, clauses conditions financières et commission
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8857b
1 octobre 2024
de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.
PCP JTJ proxi fond
662fe5c8b89538338ecde7a6
23 avril 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Un commandement de payer a été délivré le 15 avril 2022.
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
des indemnités compensatrices à la somme de 107 824 euros pour l'indemnité 'classique' et à la somme de 8 877 euros pour l'indemnité complémentaire, - la société GAN ASSURANCES VIE de la fixation de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
fin 2019 ayant conduit à un mode de fixation des prix basé sur des prix unitaires constitue une nouvelle modification unilatérale du contrat engageant la responsabilité de l'Agence du numérique en santé
soc
61372514cd5801467741ac9f
4 avril 2007
X... de Neuilly-Plaisance à Cluses, entraînerait une "modification importante" de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce déplacement, eu égard aux fonctions de cadre
61372401cd58014677411050
30 avril 2003
le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause
1ère Chambre A
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
de ce chef ; - dit opposable à [J] [G] la clause du contrat d'architecte excluant pour [H] [J] les effets de la solidarité ; - constaté que l'immeuble construit n'a pas fait l'objet d'une réception
ECLI:FR:CCASS:2018:C310260
17 mai 2018
La cour constate dans son arrêt du 28 janvier 2016 qu'elle n'est saisie par le renvoi que des actions en fixation du montant du loyer annuel du bail commercial, et de la quote-part revenant au propriétaire
607940d79ba5988459c3f4b1
29 janvier 1970
FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT SUI B...
Service des référés
662a9ffbc8a1343b8cd6276a
25 avril 2024
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 25 janvier 2024 fait citer la société [Adresse 5] BAKERY devant le président du
ECLI:FR:CCASS:2011:C300549
10 mai 2011
des difficultés de paiement ayant opposé les société RCM et CNB cette dernière a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé fait assigner la société RCM, placée en redressement judiciaire, en fixation
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