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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2655fcdc6046d47971b78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

que les sommes dues au titre de cette clause devaient être réduites à la somme de 50 000 euros. 7.

Source officielle
CC

civ3

613721a2cd580146773f56de

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

; qu'il a ainsi totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats ne donnaient aucune précision sur la garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301408

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

qui lui étaient soumis, retenu que les travaux de peinture des façades demandés par la société HLM La Phocéenne d'habitations étaient compris dans le marché forfaitaire initial et que la rupture du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3207d408f8d4c18197

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Madame [M] [H] a fait délivrer à Madame [D] [O] un commandement de payer la somme de 5 996 euros en visant la clause résolutoire prévue au contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

[V] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Jean-Claude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300860

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

2009 établit qu'à cette date, les travaux de finitions intérieures n'étaient pas achevés ; que c'est donc par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que la SCI DU LAC a manqué à ses obligations

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b6db5098996d59fbf1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par exploit délivré le 18-10-23, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a fait assigner MME [W] [V] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930aa

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Le contrat stipule un intérêt payable trimestriellement selon taux variable (base Euribor + 2, 5 %) et une commission d'engagement également trimestrielle (page 4, clauses conditions financières et commission

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8857b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c8b89538338ecde7a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Un commandement de payer a été délivré le 15 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde43ebbdffcbea6a999

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

des indemnités compensatrices à la somme de 107 824 euros pour l'indemnité 'classique' et à la somme de 8 877 euros pour l'indemnité complémentaire, - la société GAN ASSURANCES VIE de la fixation de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2307758_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

fin 2019 ayant conduit à un mode de fixation des prix basé sur des prix unitaires constitue une nouvelle modification unilatérale du contrat engageant la responsabilité de l'Agence du numérique en santé

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ac9f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... de Neuilly-Plaisance à Cluses, entraînerait une "modification importante" de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce déplacement, eu égard aux fonctions de cadre

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411050

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

de ce chef ; - dit opposable à [J] [G] la clause du contrat d'architecte excluant pour [H] [J] les effets de la solidarité ; - constaté que l'immeuble construit n'a pas fait l'objet d'une réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310260

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

La cour constate dans son arrêt du 28 janvier 2016 qu'elle n'est saisie par le renvoi que des actions en fixation du montant du loyer annuel du bail commercial, et de la quote-part revenant au propriétaire

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4b1

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT SUI B...

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffbc8a1343b8cd6276a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 25 janvier 2024 fait citer la société [Adresse 5] BAKERY devant le président du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300549

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

des difficultés de paiement ayant opposé les société RCM et CNB cette dernière a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé fait assigner la société RCM, placée en redressement judiciaire, en fixation

Source officielle

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