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des articles 837 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, mais que celles-ci n'étaient pas d'ordre public, et leur irrespect ne constituait pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122

1325 du code civil que les actes synallagmatiques soient établis en autant d'originaux qu'il y a de parties.

de l'article 1315 du code civil, des articles 1832 et suivants du code civil, des articles 110 et suivants du code de commerce, des articles 1321 et 1984 du code civil, des articles L.1221-1 et suivants

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

700 du code - y ajoutant, condamner la société [B] Propreté à lui payer la somme totale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu le 2

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Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 121-3 du Code pénal nouveau et 593 du Code

dispositions de l'article 1134 du Code Civil imposent que la clause prévue à l'article 11 soit appliquée en retenant une période de référence à compter du début du chantier et jusqu'au mois précédent

G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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l'article 1147 du code civil désormais articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil désormais article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les

subsidiaire, - vu les dispositions de l'article 1235 du code civil, - de débouter M.

En effet, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré de sorte que ce texte doit être considéré comme

1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

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conditions prévues par l’article 766 du même code.