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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f822

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410918_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Eloi : " Aspect extérieur / () Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512762_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise, a refusé, sur recours administratif préalable formé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516831_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02109

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

X... à son employeur, la société AMM, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b7c34eb4cc85796aa8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2023 et le dossier a été appelé à l’audience tenue le 27 juin 2024 par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01240

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 2 de la délibération de l'Assemblée territoriale n° 91-02 du 16 janvier 1991 ; Attendu que la force

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501930_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300226

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11181

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CA

3ème chambre

642e76018b510604f5bc1fbc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La compagnie Groupama d'Oc rappelle qu'une alcoolisation aiguë entraîne des effets décrits par l'expert : baisse de vigilance voire confusion, troubles de l'équilibre et que les appelants ne démontrent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509193_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305296_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Par une décision du 27 avril 2023, dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01251

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

par l'association LA CASERNE EPHEMERE quand il résulte pourtant de son arrêt que cette demande, dont il était constant et non contesté qu'elle avait été régulièrement formée, avait été rejetée sur le

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304640_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours préalable qu'il a formé à l'encontre

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304832_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202350_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté le recours préalable qu'il a formé à

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205237_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours préalable qu'il a formé

Source officielle

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