Central Téléphone, lui a délivré congé puis, le 15 janvier 1996, a obtenu l'expulsion de celle-ci ; qu'elle a reloué les lieux le 15 février 1996, stipulant avec la société Duran, nouveau preneur, une franchise

contractuellement prévue avec son assurée, la société EDL Expert, l'arrêt retient que cette franchise n'est pas opposable aux tiers ; Qu'en statuant ainsi, sans solliciter préalablement les observations

[F] [W] à la société HYPROMAT FRANCE ; AUX MOTIFS QUE le contrat de franchise intervenu entre la société Hypromat France et M.

A... a donné à bail aux époux Y... un appartement, par l'intermédiaire de son mandataire, l'Agence Vendali ; qu'il a été stipulé au contrat de location qu'une franchise de 500 francs serait appliquée au

X..., après avoir conclu avec la société ITM Entreprises (société ITM) un contrat d'adhésion au groupement des Mousquetaires, réseau de distribution qui exploite sous forme de franchise des supermarchés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société ARC a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise

TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1975 ET 1976 ET AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ETAIT SUPERIEUR A 1.350 F ET INFERIEUR A 5.400 F ; QU'AINSI IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA FRANCHISE

intérêt légal à compter de l'arrêt, de condamner in solidum la société Logafret, la MACIF et la société Axa (les assureurs), dans la limite de leurs plafonds de garantie et après application de la franchise

a été conclu entre ROTISSERIE GROUP, franchiseur, et TERRE'HAPPY SOUL, ci-après TERRE'HAPPY, franchisé, pour une durée de 7 ans.

au souscripteur originaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP a verser aux consorts Y... la somme de 500 000 F sans qu'elle puisse leur opposer les limites de sa garantie, soit une franchise

du certificat de conformité du point de vente aménagé par le franchisé.

, d'autant que le contrat de franchise en son paragraphe 4.9 prévoyait que le franchisé s'engageait à remettre chaque mois une analyse d'activité et annuellement les comptes annuels (bilans, comptes de

, - un contrat d'approvisionnement avec la société CSF, filiale de la société Carrefour, - différents contrats annexes au contrat de franchise, auxquels tout franchisé doit adhérer : pack informatique

pas le cas en l'espèce où les faits retenus par la cour d'appel au titre de l'abus de confiance -règlement d'une facture de 176 440,57 francs, des honoraires d'Eloy A..., du montant du contrat de franchise

conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le reproche fait à ce dernier d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson, sans garanties suffisantes pour les franchisés

Les restaurants sont exploités soit directement par France Quick ou ses filiales, soit par des franchisés.

de résiliation anticipée du contrat de franchise le 20 février 2024.

de 11 433,68 euros comme correspondant à la maladie de l'asbestose ; que la société Eternit, contestant le montant de la franchise applicable au motif que la pathologie de M.