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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01049
26 octobre 2010
26 octobre 2010
occupés par la société Top Affaires, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Dipro et Top Affaires au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; Attendu que M.
Source officiellecr
613726a1cd5801467742733f
14 février 2007
14 février 2007
Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315650
14 octobre 2015
14 octobre 2015
la défense, le principe de respect de la vie privée et les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité régissant la poursuite de l'objectif constitutionnel de répression de la fraude
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
en cas de plainte pour fraude fiscale trouvait à s’appliquer ; - le montant des impositions supplémentaires repose sur un calcul erroné et n’est pas démontré ; - son « intention manifeste d’éluder
Source officiellecr
61372670cd58014677425953
5 décembre 2001
5 décembre 2001
grande instance de NICE, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863369
23 octobre 2017
23 octobre 2017
de leurs avoirs détenus à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale, contribue à éviter la continuation et la réitération de comportements susceptibles d'être constitutifs de fraude fiscale et
Source officiellecomm
61372345cd58014677407963
1 juin 1999
1 juin 1999
Babin à Saint-Germain-lès-Arpajon, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00985
12 octobre 2010
12 octobre 2010
X..., Mme Y..., la société Médiations Com & Tech ou la société Consulting Logistic Marketing Network, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; que M.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd97
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 27 décembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b69
12 septembre 2001
12 septembre 2001
tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00622
20 avril 2017
20 avril 2017
[F] avait été condamné le 26 février 1998 à quatre ans d'emprisonnement pour des escroqueries commises de novembre 1989 à mai 1990, le 8 octobre 1999 à un an d'emprisonnement pour fraude fiscale
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b5
2 mai 1988
2 mai 1988
Louis, contre un arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1986 qui pour falsification et usage de chèques falsifiés, fraude fiscale et passation d'écritures comptables
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e61b
2 janvier 1980
2 janvier 1980
COMPLICES DE CE DELIT ; "AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS SE RAPPORTANT A LA FRAUDE FISCALE, A LA FRAUDE A LA SECURITE SOCIALE ET AUX FAILLITES SONT DE NATURE A FAIRE PENSER QUE LES CONSORTS B..., FRAUDEURS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee9
3 octobre 1974
3 octobre 1974
(ANTONY), POURSUIVI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE.
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ed7
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecomm
61372345cd58014677407964
29 juin 1999
29 juin 1999
Michel sis ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00848
20 novembre 2019
20 novembre 2019
suspectée de fraude fiscale ; qu'en ayant jugé que la mesure n'était en l'espèce entachée d'aucun détournement de procédure, quand, contrairement à l'autorisation accordée par le juge des libertés et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
11 octobre 2017
et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude
Source officiellecr
61372655cd58014677424bc7
22 septembre 2004
22 septembre 2004
grande instance de PARIS, en date du 24 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3bf
8 octobre 1979
8 octobre 1979
DIFFERENTE SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AVAIENT VALABLEMENT APPREHENDE LES DOCUMENTS QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE POUR FRAUDE
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