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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c719ba5988459c45754
9 octobre 1991
9 octobre 1991
communication d'un très grand nombre de documents sociaux, et ce par application de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de l'article 1855 du Code civil, qui permet aux associés non
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d957
24 juillet 1974
24 juillet 1974
FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OMIS DE FAIRE LE 20 OCTOBRE 1971 LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR LA MUTATION INTERVENUE DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE OU DU GERANT
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f729
13 décembre 1978
13 décembre 1978
EFFECTIVE, GARCIANDA NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE ET OBEISSANT AUX ORDRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PROHIBE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL D'UN ASSOCIE NON
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee833
24 novembre 1988
24 novembre 1988
Z..., engagé en qualité de directeur de la société à responsabilité limitée Cervi, a exercé également les fonctions de gérant statutaire unique non rémunéré, qu'il a démissionné de la gérance, comme de
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1a
18 février 2016
18 février 2016
La gérante de la société JOCAYE a fait déposer par son conseil des conclusions soutenues à l'oral dans lesquelles elle demande l'infirmation du jugement.
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed73c
28 avril 1987
28 avril 1987
Technique Plastique a concédé, par contrat du 9 novembre 1977, l'application de ses produits en Basse-Normandie pour une durée de trois ans exclusivement à la société Normandie Etanchéité ayant pour gérant
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518cf
22 mars 1990
22 mars 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1987), qu'à la suite de l'acquisition en 1982 de parts du capital de la SARL Maurice Massis dont il était gérant minoritaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e88b863ea43407b9fbbc1a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 5], dont le siège social est sis CHEZ MADAME [R] [X] GERANTE - [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mai 2025, Le juge du tribunal judiciaire
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a14501bfa4c7b1df1a83ce
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS La Société ALIMENTATION PAS CHERE Dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son gérant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202923_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Assistance Titi Depann'Auto, représentée par Mme A, sa co-gérante, conteste le non-respect par une société fouriériste
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df80
10 mai 2011
10 mai 2011
Il est soutenu qu'il y a lieu de faire purement et simplement application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui dispose que : " Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa4
10 mai 2011
10 mai 2011
Il est soutenu qu'il y a lieu de faire purement et simplement application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui dispose que : " Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627593
4 décembre 1989
4 décembre 1989
collectif ; que tous ses associés en étaient les gérants ; que, le décret du 22 juin 1966 ayant autorisé les sociétés de capitaux à intervenir sur les Halles, la société en nom collectif a été transformée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404668_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que l'indu n'est pas fondé, il n'avait pas à déclarer d'activité professionnelle dans la mesure où durant la période de l'indu en litige, il était associé non gérant d'une société.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201603
22 octobre 2009
22 octobre 2009
X... a été admis ensuite au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage jusqu'au 30 juin 2003 ; qu'il a été par ailleurs, du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1999, gérant majoritaire non rémunéré
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc5
7 février 1989
7 février 1989
Gérard Y..., gérant salarié non associé de cette société, a adhéré aussitôt à ces contrats ; que par lettre du 30 juin 1981 il a adressé à cette compagnie un certificat du docteur X..., rhumatologue, lui
Source officielleChambre 05
69f2d540cdc6046d470aaaed
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 janvier 2026 N° de RG : 2025F01105 N° MINUTE : 2026F00294 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Source officielleChambre 01
69f345a7cdc6046d4714adda
2 avril 2026
2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025F00903 N° MINUTE : 2026F01313 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55adc
16 octobre 1975
16 octobre 1975
REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, NOTAMMENT CELLE DE PRIX IMPOSE, POUR BENEFICIER DE CE TEXTE; ALORS QUE DUMESNIL, LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b67
28 juin 1988
28 juin 1988
Y... et Mme X..., le premier en qualité de gérant de droit non majoritaire de la société à responsabilité limité SEMI-Intérieur et la seconde en qualité de cogérante de fait, soient déclarés solidairement
Source officiellePage 66 sur 4929