A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

cadastrée [Cadastre 4], dépendant d'un lotissement et appartenant au Conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances (CAMICA), d'emprunter la voie d'accès à la parcelle voisine

en jugeant que la forclusion ne pouvait être opposée à l'administration fiscale lorsqu'elle relevait que, d'une part, le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire avait été déposé au greffe

Il lui a été attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %.

énonciation de ces chiffres exclut l'erreur ou la négligence et révèle le caractère intentionnel de l'infraction ; que, sur ce point, il convient également de rappeler que parmi les omissions partielles

n'incrimine que le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement

formalités prescrites par la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, s'agissant du délai de réflexion de 7 jours, de l'indication de la faculté de renonciation et de l'interdiction de tout paiement même partiel

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en la procédure accélérée au fond Greffier : Anna FELTES Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

que les seules affirmations de l'assuré sont insuffisantes pour rapporter cette preuve qui peut toutefois être établie, en l'absence de témoin direct de l'accident, par un faisceau de présomptions graves

1er février 1983 en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite de difficultés entre les parties, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en novembre 1996 ; que, parallèlement

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en la procédure accélérée au fond Greffier : Anna FELTES Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe

l'employait et de ses clients ; que pour déclarer Jean Y..., coupable des faits qui lui sont reprochés les premiers juges ont notamment retenu qu'un audit interne avait mis en évidence la commission de graves

Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

H... du fait de la non restitution des parcelles [...] et [...] à la somme de 1 443 688 € ; AUX MOTIFS QUE (sur le renvoi de cassation) par mémoire reçu au greffe le 8 août 2017 et notifié au conseil

[E] avait été cogérant « du 01/04/2001 au 21/12/2004 puis à partir du 01/04/2005 » ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre - signé par

.* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises au greffe le 13 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [L], appelant, demande à la cour