société Billon immobilier auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (la CIAM), par l'intermédiaire de la société VR assurances lui permettant de bénéficier d'une assurance multirisques habitation

Antoine X... occupée par ses parents M. et Mme Y... en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la

de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation

Elle a ainsi fait preuve d'une négligence caractérisée dans la mise en oeuvre de sa garantie, en violation des obligations imposées par l'article L, 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

[T] la moitié des impôts directs, des taxes foncières et des taxes d'habitation relatives au domicile conjugal de 1991 à 1997 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; que par

E... d'engager ses parents n'était pas légitime, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 4°/ que la notification de l'acte de vente d'un immeuble à usage d'habitation, qui fait

séjournaient, alors : « 1°/ que les inspecteurs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne peuvent effectuer une visite domiciliaire avant 6h et après 21 h à l'intérieur d'un local habité

apos;évince des constatations de l'arrêt que la société Orion qui avait acquis un bâtiment censé détenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour être destiné à usage d'habitation

La société Aviva assurances lui a opposé un refus, au regard de l'exclusion de garantie prévue au contrat « multirisque habitation Basique n° 76241541 ». 7. M.

trouvaient bien dans une situation de surendettement, du moyen tiré de ce qu'il y avait lieu de subordonner les mesures recommandées par la commission de surendettement à la vente de leur maison d'habitation

faussement, alors qu'il savait que les permis de construire avaient été demandés pour "deux constructions légères de loisirs", que les prêts étaient destinés à l'amélioration et à la réparation d'une habitation

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, les a condamnés

décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie le 24 juillet 1995, (l'avis de réception prévu par l'article 558 du Code de procédure pénale ayant été retourné avec la mention "n'habite

il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non à Pia; qu'ils y dorment tous les soirs dans un immeuble qui leur appartient, même si leur mère y habite

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Michel L... des chefs de banqueroute, infraction au Code de la construction et de l'habitation

sera livré ; que pour l'application de ce texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1990), que le 24 mai 1984, la société d'habitations à loyer

CEAI avait manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle devait dès lors en subir les conséquences et ce, en application des articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation