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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
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28 janvier 2026
Ainsi, en ma qualité de gérant-mandataire, la responsabilité des marchandises confiées m'incombe, à savoir la gestion du flux des marchandises (entrée et sorties de ces marchandises), le contrôle des marchandises
Sociale D salle 2
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7 juillet 2023
Ensuite, il est également interdit de reprendre une marchandise achetée en contremarque.
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Pôle 5 - Chambre 7
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10 décembre 2009
société PREFERENCE soutient que les autorisations de visites domiciliaires ont été demandées et accordées pour des opérations et des périodes strictement délimitées, relatives à des livraisons de marchandises
7ème Ch Prud'homale
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6 avril 2023
à 12h56 « elle fait c., elle arrive à 12h30 » ; « elle indique qu'on pouvait manger mais qu'elle avait des choses à finir » ; « purée on mange pas avant 30 mn » ; ' un échange à une date non identifiée
cr
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10 mai 2007
l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration et importation en contrebande de marchandises
8ème chambre
DTA_2004682_20220712
12 juillet 2022
La société soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'est ni nécessaire ni proportionnée ; - elle porte atteinte à liberté de circulation des marchandises ; -elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
novembre 2004 par le club de protection et d'indemnisation du navire ; que la société Algérie Télécom et la société Compagnie algérienne des assurances et transports (société CAAT), assureur des marchandises
6079a87c9ba5988459c4d7b6
6 septembre 2005
Vintage et sont identifiées par l'indication de l'année sur les fûts". - prélèvement SA n 16: sur un lot de 177 unités de vente du cognac Alliance n° 20, que le maître de chais précisant sur le procès-verbal
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
en méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 dès lors qu'elle ne comporte ni la base de liquidation permettant de vérifier la régularité de la créance, ni l'identification
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404
18 novembre 2025
Si un conteneur est également un bien mobilier, il est essentiellement susceptible d'être affecté au transport de marchandises. 9.
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
(pièce n° 26) ; qu'il a été constaté que la marchandise est livrée directement par les fournisseurs situés en Asie et à l'Ile Maurice à la société EG Prestations (pièce n° 26) ; que la marchandise réceptionnée
61372693cd58014677426b0f
1re chambre 1re section
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8 février 2019
Le 1er février 2012, l'administration des douanes a procédé à un deuxième contrôle du stock de marchandises pour constater la soustraction de 37,5 kg de titane.
2ème chambre
DTA_2201653_20231117
17 novembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, Signé C.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325
13 septembre 2017
distinctive, ce qui suppose que les éléments entrant dans sa composition soient arbitraires par rapport aux produits ou services qu'elle désigne et soient perçus par le consommateur comme pouvant identifier
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300362_20230310
10 mars 2023
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à tous les occupants sans titre du Grand port maritime de la Guyane, identifiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que sont généralement admises, pour l'identification de marchés pertinents, les catégories distinguées par l'Institut national de la statistique et des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
Une telle différenciation ne peut cependant être faite que dans la mesure où elle se rapporte aux exploitations commerciales relevant d'une même " branche d'activité " qu'il leur appartient ainsi d'identifier
soc
613723c6cd5801467740dfef
6 juin 2001
05 heures 30 via Basse-Terre pour arriver à Terre-de-Haut à 13 heures 15, le déchargement à terre-de-Haut pouvant se prolonger de 30 minutes à 1 heures après l'arrivée à quai, selon l'arrivée des marchandises
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.