Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 3.

par la juridiction qu'elle dessaisit ; Attendu que les dispositions de l'article 679 précité sont d'ordre public, et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire d'office

(OFII). 6.

jugement n° 1902873 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

jugement n° 1902872 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

D'UNE LOUEUSE DE BOXES, NOTAMMENT A LA PERTE PARTIELLE DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE SE DISAIT TITULAIRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1966) DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION INCOMPETENTES

L’exception d’incompétence matérielle était mise d’office dans les débats par la juridiction à l’audience.

Par une ordonnance n° 2204251 du 31 août 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui

de procédure, faute de preuve de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

maire ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté la créance ; Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est incompétent

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

SE DECLARER INCOMPETENTES ET RENVOYER X...

Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public; qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétent

MOTIFS Sur l'incompétence : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

du titre de séjour ; - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

En conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que se déclarer incompétent pour statuer sur l'exception d'incompétence précitée, seule la cour pouvant se prononcer.