[B] sera dès lors indemnisé à hauteur de 2180 euros (2400-220) outre les frais de remorquage de 24,17 euros demeurés à sa charge. L'indemnisation de M.

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son assureur

En l'absence de son médecin, Mme G a été reçue par le responsable du service de médecine interne et polyvalente de l'hôpital Simone Veil le 21 août 2008.

En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent

ont été reconnus par les experts et sont justifiés ; - le titre exécutoire est régulier en la forme ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser

Suite à la demande présentée devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le F.G.T.I a offert la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité à Mme [D] [U].

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances () ". 3.

du [Localité 10], - le Dr [S] représenté par Me [J], liquidateur judiciaire, - son assureur la société Medical Insurance Company Ltd (l'assureur ou la MIC), - l'Office national d'indemnisation des

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

J... et restait dépendante des profils plus adaptés des éventuels autres postulants ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, après prise en considération de l'indemnisation de cette perte de chance

tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il

B... , la société Le Sou médical (l'assureur) et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en indemnisation de leurs préjudices ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

à lui payer, sur le fondement contractuel, la valeur de remplacement des arbres, mais a déclaré l'assureur responsable du préjudice qui lui a été causé par le manquement de son agent général à son

En ce qui concerne le préjudice lié au caractère manifestement insuffisant de l’offre d’indemnisation de l’assureur du centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne : 22.

X... garantit « la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers suite à un accident et dont l'assuré serait reconnu responsable

-Sur la demande de Madame [W] [L] à l’encontre de l’assureur Madame [W] [L] sollicite la condamnation de la société AXA FRANCE IARD in solidum avec la société DEPIL TECH au paiement des indemnités réparant

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

Saïd X..., assuré auprès de la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de qui se trouve la société AXA Assurances, a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice

en vue d’obtenir le remboursement des prestations versées à l’assuré social.

et juger qu'elle pourrait prétendre au mieux à une indemnisation à hauteur de 25 % de son préjudice ; - Juger que Madame [Y] [T] née [F] a commis une faute et la condamner, solidairement avec son assureur