[K] [T] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, Condamner Madame [K] [T] à payer à la SAS

", alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et que les juges doivent indemniser le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence

Après expertise, la société Au 38 a assigné la SCI Anaconda V et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en indemnisation des préjudices nés de l'impossibilité pour elle d'exploiter

[R] [O] : 8 563,88 euros de rappel d'heures de délégation 856,38 euros de congés payés afférents 10 800 euros d'indemnité d'occupation du logement 2 500 euros de rappel de commissions liées à la baisse

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création d'entreprise; que l'employeur lui a alors demandé de libérer son logement et que le salarié a saisi

d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, alors « que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à

[K] [E] à payer lesdites indemnités d’occupation à Action Logement Services dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner M.

visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire au remboursement du loyer.

de délivrer un logement décent et que les préjudices invoqués par M.

libération effective des lieux ; - Condamné Mme [X] à payer à société Action Logement Services la somme de 6 678 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 26 mars 2024 ;

locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. 6.

destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du logement ; "aux motifs

à la somme de 11.418 €, - Dire et juger que la demande de dommages et intérêts confondus pour prime de panier et indemnité au titre du logement de fonction est irrecevable, - Subsidiairement dire

[H] [C] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle du logement et de l’emplacement de stationnement à compter de la résiliation du bail, en l’occurrence une somme égale au montant du loyer mensuel

Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devaient être analysées comme des indemnités ayant le caractère de remboursement anticipé de frais et être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité

Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation

Y..., instituteur, du logement qu'il occupe à l'école d'Aurillac et le condamne au versement d'une indemnité journalière de 135 F à compter du 1er juin 1990, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende

X..., AFFECTE D'OFFICE A VERSAILLES POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT DU SE LOGER DANS LE SECTEUR PRIVE ET, COMPTE TENU DU LOYER QU'IL ACQUITTAIT, BENEFICIAIT DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES