avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Il est de jurisprudence constante que parmi les mesures que peut autoriser le président du tribunal, fait partie l’autorisation donné à un indivisaire de vendre seul un bien indivis pourvu qu’une telle

Cette exigence de mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires n'est levée qu'en cas de partage dit « par souche », aujourd'hui prévu par l'article 5 de la loi n°2019-786 du 26 juillet 2019.

Devant le désaccord des indivisaires, la société des Mutuelles de [Localité 18] a demandé au tribunal du lieu de l'indivision de trancher le sort à faire à cette somme.

avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Aux termes de l'article 815-9 du même code, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et

Y... » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ; 1°) Alors que le créancier personnel d'un indivisaire n'a la faculté de provoquer le partage ou d'y intervenir que si la carence de son débiteur est de nature

Y... ; 1° - ALORS QU'est sans cause la convention qui prévoit le remboursement par un indivisaire à un co indivisaire des dépenses portant sur un bien indivis dès lors que la dépense engagée au profit

vertu de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires

Y... a pu avoir la jouissance, à titre exclusif, du bien légué, en sa qualité d'indivisaire, ce que confirment les pouvoirs donnés par ses soeurs afin qu'il les représente lors d'une assemblée générale

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

X... de sa demande tendant à obtenir le remboursement des sommes de 45. 000 euros et 43. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 815-13 du code civil prévoit que l'indivisaire répond des dégradations

existé qu'une seule société François 1er finance, que "la société anonyme François 1er finance n'avait pas prévu de pouvoir être substituée dans les termes d'un engagement quelconque envers les indivisaires

implique nécessairement un maintien partiel de l'indivision ; que l'attribution éliminatoire à Madame Marielle X..., épouse Y..., devant conduire au maintien de l'indivision entre les autres co-indivisaires

Les exigences des agences tenant à la preuve de l’identité des mandants, à la mention de tous les indivisaires en tant que parties dans le contrat, à l’apposition de la signature des indivisaires sur le

C’est au demandeur d’établir que la jouissance faite par un indivisaire du bien indivis l’empêche d’utiliser ce bien indivis.

Il observe en outre qu'une telle demande peut être faite à l'initiative d'un seul indivisaire uniquement.

[Y] pour gestion de l'indivision Aux termes de l'article 815-12 du code civil, 'l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

n'est pas la nullité de l'acte mais simplement son inopposabilité aux indivisaires non consentants.