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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642e63bf826f3a04f521680f
5 avril 2023
LE PREFET DU [Localité 6] dûment avisé, représenté par Maître GRIGNARD, avocat au barreau de Paris substituant le cabinet ADES (barreau de Paris) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101255
6 novembre 2013
référence, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et annule et remplace tout projet, accord et engagement antérieur, oral ou écrit relatif à cet objet» ; Que
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Selon courrier en date du 24 mars 2016, la S.A.S.
Première Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
Condamner in solidum : - d’une part, Maître [K] [S] et la SCP [K] [S] ET VINCENT RODIER NOTAIRES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, solidairement entre eux, - et d’autre part
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db69686b
6 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 8 pages) Numéro
6253c8ddbd3db21cbdd8678b
11 décembre 2002
- A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille deux, par Philippe LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE
Pôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 07 DECEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300805
25 juin 2013
Dans la mesure où, d'une part, Mr Z... n'y a pas donné suite du fait de la non réalisation des conditions suspensives prévues dans ses compromis, et ou, d'autre part, ceux-ci n'ont pas été publiés, le
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00919
21 octobre 2014
entre eux, l'arrêt constate que le contrat de location financière, qui ne mentionne pas l'existence d'une convention régularisée entre les sociétés Alizé et Jidéa, comporte plusieurs clauses, qu'il cite
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01716
1 octobre 2014
les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
613721dbcd580146773f82e4
31 mars 1993
(Nord), 38/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège en ladite qualité, 48/ de la
1ère Chambre C
5fde255937a2b402b102f8fc
5 juillet 2018
Sur l'autorité de la chose jugée et la concentration des moyens : Si l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un litige ayant donné lieu à une décision soit jugé à nouveau entre les mêmes parties
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
13 octobre 2008
de 39% solidairement entre MM.
S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSENc/CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb40
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC003981398
1 avril 2003
Le 25 décembre 1991 entre 12 h 30 et 13 h 30, un groupe de personnes manifesta à Bakırköy (Istanbul).
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478
24 juin 2020
à haute voix dans l'établissement », qu'il résulte des éléments versés par le salarié que les relations entre les parties se sont dégradées au début de l'année 2014 et qu'elles étaient même quasi rompues
Pôle 6 - Chambre 2
6162700218eff35429d864c4
10 octobre 2013
Dans ces conditions, il existe entre les actions que [B] [X] a engagées contre ces trois sociétés un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice, et ce au bénéfice de l'ensemble des parties, qu'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10487
d'entreprise du personnel navigant technique en date du 29 janvier 1998, applicable à compter du 1er avril 1998, lequel a été modifié par plusieurs avenants, jusqu'au 22 mai 2014, date à laquelle cet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200318
9 avril 2026
D'une part, selon l'article 624 du code de procédure civile , la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
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