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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300136
28 janvier 2016
[C] est intitulé expressément « bail commercial » ; que cette mention relative au caractère commercial du bail est reprise dans le corps de l'acte à l'article 3 et l'article 4 concernant la durée, qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100361
19 mai 2021
[B] en ce qu'elle avait entraîné une baisse très importante de sa rémunération, sans caractériser en quoi cette clef de répartition favorisait MM.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
Par acte d'huissier du 30 novembre 2012, la société Go Sport France a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2013, aux clauses et conditions du bail expiré
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ec
25 avril 2024
. ************** Exposé : Selon acte sous seing privé en date du 2 juillet 2015, la SCI [Localité 2] INVESTISSEMENT a donné à bail commercial à la SAS VALIBIX des locaux dont elle est
607940db9ba5988459c3f625
15 mai 1970
ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE A VEUVE CHAMBOULIVE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, UNE PROPRIETE RURALE DE 30 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 25000 FRANCS;
61372249cd580146773fbb83
29 juin 1994
registre du commerce pour l'exploitation d'un fonds de commerce de détail habillement dans l'immeuble situé ..., la cour d'appel, a, sans se contredire, justement retenu qu'à la date d'expiration du bail
cr
613725fecd58014677422239
11 octobre 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Lionel X... devant la cour d'assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention
61372185cd580146773f4746
17 juillet 1991
décidant que la composante fixe devait être mobile, et que cette mobilité serait appréciée en fonction de l'évolution de l'indice de la construction, référence qui n'était pas non plus prévue par le bail
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581
26 avril 2017
derniers était établie ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants relatifs à l'absence de preuve de négociation concernant l'insertion
607940e49ba5988459c3f823
4 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, DONNE EN LOCATION A BONSOL, SUIVANT UN BAIL DE SIX ANNEES VISANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
Il résulte toutefois de l'article 14.1 du bail relatif à l'obligation d'entretien que : 'le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état et effectuer à ses frais tous
PCP JCP fond
668ed1712980a82f59d99137
9 juillet 2024
Le bail signé le 30 mai 2013 fait état de : « nombre de pièces 4/5, 130 mètres carrés environ, étage 1, 2 et 3 ».
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf4b
17 juillet 2024
et demandes, la SCI DU TUNNEL a fait assigner la SAS BELLAMOLI, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail
ECLI:FR:CCASS:2014:C301129
1 octobre 2014
Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par
613724d8cd58014677418d28
19 décembre 2006
X... lui a fait savoir qu'il était inutile de passer un nouveau contrat car il donnerait ses contrats à bail à la société créée, ce qui a été fait le même jour ; que par avenant du 19 juillet 2000, le
ECLI:FR:CCASS:2015:C300824
8 juillet 2015
effective des risques assurés, pour l'ensemble des lieux donnés à bail ; qu'au cas d'espèce, le contrat de bail commercial conclu entre la SCI Foncimeaux et la société Moulin Galland le 13 janvier 1999
6079410c9ba5988459c400a1
16 mai 1972
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A DAME X..., A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
Chambre 1-9
69f44acdcdc6046d472f23e5
30 avril 2026
Elle invoque aussi des difficultés liées à son âge et à faire exécuter des travaux alors que les époux [V] sont occupants sans droit ni titre et que son intention, confirmée par les correspondances des
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