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28 564 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300136

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[C] est intitulé expressément « bail commercial » ; que cette mention relative au caractère commercial du bail est reprise dans le corps de l'acte à l'article 3 et l'article 4 concernant la durée, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100361

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[B] en ce qu'elle avait entraîné une baisse très importante de sa rémunération, sans caractériser en quoi cette clef de répartition favorisait MM.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Par acte d'huissier du 30 novembre 2012, la société Go Sport France a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2013, aux clauses et conditions du bail expiré

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

. ************** Exposé : Selon acte sous seing privé en date du 2 juillet 2015, la SCI [Localité 2] INVESTISSEMENT a donné à bail commercial à la SAS VALIBIX des locaux dont elle est

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f625

Cassation

15 mai 1970

15 mai 1970

ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE A VEUVE CHAMBOULIVE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, UNE PROPRIETE RURALE DE 30 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 25000 FRANCS;

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb83

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

registre du commerce pour l'exploitation d'un fonds de commerce de détail habillement dans l'immeuble situé ..., la cour d'appel, a, sans se contredire, justement retenu qu'à la date d'expiration du bail

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422239

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Lionel X... devant la cour d'assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

Source officielle
CC

civ3

61372185cd580146773f4746

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

décidant que la composante fixe devait être mobile, et que cette mobilité serait appréciée en fonction de l'évolution de l'indice de la construction, référence qui n'était pas non plus prévue par le bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00581

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

derniers était établie ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants relatifs à l'absence de preuve de négociation concernant l'insertion

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f823

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, DONNE EN LOCATION A BONSOL, SUIVANT UN BAIL DE SIX ANNEES VISANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il résulte toutefois de l'article 14.1 du bail relatif à l'obligation d'entretien que : 'le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail en bon état et effectuer à ses frais tous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d99137

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le bail signé le 30 mai 2013 fait état de : « nombre de pièces 4/5, 130 mètres carrés environ, étage 1, 2 et 3 ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf4b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et demandes, la SCI DU TUNNEL a fait assigner la SAS BELLAMOLI, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301129

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d28

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... lui a fait savoir qu'il était inutile de passer un nouveau contrat car il donnerait ses contrats à bail à la société créée, ce qui a été fait le même jour ; que par avenant du 19 juillet 2000, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300824

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

effective des risques assurés, pour l'ensemble des lieux donnés à bail ; qu'au cas d'espèce, le contrat de bail commercial conclu entre la SCI Foncimeaux et la société Moulin Galland le 13 janvier 1999

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400a1

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE A DAME X..., A CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44acdcdc6046d472f23e5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle invoque aussi des difficultés liées à son âge et à faire exécuter des travaux alors que les époux [V] sont occupants sans droit ni titre et que son intention, confirmée par les correspondances des

Source officielle

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