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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300992
30 septembre 2015
A... préposé de la société FINAXIOME, ainsi que la justification du montant du prix des ventes réalisées à la date du 7 février 2008 selon l'attestation du notaire, du montant des fonds propres de la SCCV
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec74
23 janvier 2012
Ainsi la baisse des revenus de Jean-Pierre X... est avérée et non contestable tandis que les allégations de l'épouse quant à l'organisation par son époux de son insolvabilité pour les besoins de la cause
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
Prétentions de la SA Cofidis : Selon ses dernières écritures remises au greffe et notifiées le 4 mars 2025, la SA Cofidis demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2024, M. [Y] [C], l'appelant demande à la cour de : -infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
Il a estimé qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre du notaire.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9df
3 novembre 2022
Mme [N] a relevé appel le 5 novembre 2021 de ce jugement qui lui a été notifié le 26 octobre 2021.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
Dans le cadre de l'exécution de ces travaux, la société Demathieu Bard Construction a dénoncé de nombreux manquements de la part de son cocontractant et, par lettre du 1er octobre 2020, a notifié à la
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
outre de ne pas avoir repris les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, la société Demathieu Bard Construction a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2020, notifié
2ème chambre section B
66b30e012f025c562a988911
5 août 2024
[X] [G], représenté par son conseil reformule oralement ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions
6711fabf7603bf88a188475d
17 octobre 2024
[V] a relevé appel le 26 février 2024 de ce jugement qui lui a été notifié par le greffe par courrier en date du 29 janvier 2024 qui indique de manière erronée que « cette décision peut être frappée d'appel
6618cf087935f50008be4239
11 avril 2024
Ces mesures imposées ont été notifiées à [13], le 19 décembre 2022, décision qu'elle a contestée le 23 décembre 2022.
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
En cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties entre les autres propriétaires au prorata des sommes mises à leur charge par l'état
Chambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
Sur la responsabilité du notaire à l'égard des époux [H] 1.1 Moyens des parties Les époux [H] reprochent à Mme [S], notaire, l'inexécution de son devoir de conseil, d'information et de vérification
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9f61130110237129386cc
24 octobre 2019
Par conclusions notifiées le 18 juillet 2019, M.
6253cac8bd3db21cbdd8c0d4
30 juin 2008
Exposé du litige Par acte reçu le 27 mai 1991 par Maître Z..., notaire à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, Drôme, Jean-Luc X... a vendu un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à BOURG-LES-VALENCE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110937
15 décembre 2021
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de déterminer l'atteinte éventuelle portée à la réserve héréditaire de Mme [V] [P] et de réduire
Service des Référés
66b45f96c979aae19b191c34
7 août 2024
Une information a été ouverte suite à une plainte pour escroquerie de Mme [I] et il s'est avéré que la plateforme est inscrite sur la liste noire de l'AMF depuis le 24/09/2019.
2ème Chambre Cabinet B
6686fc3fe74459e0c7edcc58
3 juillet 2024
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de
Divorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e977
7 juillet 2025
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire
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