AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse suisse de compensation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

Y... devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) le condamnant à lui verser diverses sommes ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...

qui a mis fin à l'instance ; que, le 15 mai 1986, M.

DE LA DECISION QU'IL TEND A ANNULER ; QUE, DES LORS, L'INSTANCE PENALE CONCOMITANTE A UN RECOURS EN REVISION CONTRE UNE DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE DE DEUX ANCIENS EPOUX NE POUVAIT ETRE PRETEXTE

rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CLAUDE X...

COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 26 MARS 2010 APPELANTE : d'un jugement rendu le 20 février 2009 par la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Saisi sur requête en divorce de M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° B 22-17.661

Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30

CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 20 juin 1987), que le jugement prononçant le divorce des époux X... a condamné M.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'Union laitière du Haut-Poitou "Bonilait", envers M.

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 04 mai 2010, enregistré sous le no 08/ 03012 APPELANTE : Madame Marie-Georges X... ... 97290 LE