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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

qu'étaient donc seulement recevables, dans une nouvelle instance, ses demandes relatives à la période postérieure à cette clôture, peu important que cette seconde instance ait été introduite après l'abrogation

Source officielle

Page 66 sur 11962

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [G] en son appel ainsi qu'en sa demande de réparation d'omission de statuer portant sur une exception de compétence présentée in limine litis en 1 ère instance, nullement nouvelle en appel ; Y

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b507cdc6046d47709dcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd488acdc6046d47202819

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le désistement L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4887cdc6046d472027cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1906086_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

contentieux de l'incapacité de Nantes, auquel s'est substitué le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes en vertu des dispositions du décret du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

née d'un fait nouveau sans lien avec le litige initial et qui ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La demande de rétablissement de l'affaire au rôle correspond donc à une demande de reprise de l'instance initiale et ne s'analyse pas en l'introduction d'une nouvelle instance.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dc7

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... a été victime, la commission de première instance du Val-d'Oise, par jugement du 14 décembre 1983, a dit l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur et a majoré la rente allouée à la veuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201110

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

instance d'appel. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904484_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Saisie une nouvelle fois par le conseil départemental, la commission de réforme a confirmé, par un avis du 24 octobre 2019, que la maladie était reconnue comme imputable au service et a fixé une date de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ne s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture des débats

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd67

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

A LA REQUETE DU PLAIGNANT DOIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, CONTENIR ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5dfcdc6046d47873499

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] oppose qu'il a déposé sa requête en déféré le 23 septembre 2025 dans le délai légal et l'a régularisée le 26 septembre suivant, le déféré ne constituant pas une nouvelle instance, l'éventuel défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b47

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

dans ses conclusions les recherches auxquelles aurait dû procéder l'huissier pour le retrouver, il aurait été plus loyal de sa part de communiquer dès le début de la procédure devant le tribunal d'instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966166

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, le document produit par Mlle A n'étant pas susceptible de donner lieu à l'introduction d'une nouvelle

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a190

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

indivision, dont la valeur avait été estimée par expertise à 600 000 francs, et a renvoyé les parties devant le notaire chargé de la liquidation de leurs droits respectifs ; que, dans le cadre d'une nouvelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01941_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le requérant produit, pour la première fois en appel, de nouvelles pièces pour établir sa présence durant l'année 2019, et verse au débat une série de factures de téléphonie mobile de janvier à mars, un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110085_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des 8 décembre 2022 et 10 février 2023, intervenus en cours d'instance, de nouvelles orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu ont été définies pour les années 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200040

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O], alors : « 1°/ que l'instance devant la juridiction de renvoi, après cassation, ne fait que poursuivre l'instance engagée devant la cour d'appel originairement saisie ; qu'à partir du moment où,

Source officielle