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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501082_20250703
3 juillet 2025
d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption
Juge des référés
ORCA_25NC02082_20251031
31 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu’ils n’allèguent pas encourir des risques de traitement prohibé
ORCA_25NC02379_20251107
7 novembre 2025
S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale
ORCA_25NC03049_20260220
20 février 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu’il n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308339_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
ORCA_26NC00547_20260507
7 mai 2026
En troisième lieu, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02207
3 novembre 2011
forfaits en jours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée
12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7da
12 mai 2022
pénale stipulée au contrat conclu entre les sociétés AWE et Laboratoire Terravita ; - Débouter la AWE de toutes autres demandes ; - La condamner au paiement de tous dépens, dont distraction au profit
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
Cette reconnaissance de la dette en juin 2014 a entraîné l'interruption de la prescription quinquennale qui courrait à l'égard des loyers impayés et un nouveau délai quinquennal a commencé à courir.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639
12 novembre 2020
-O..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société IPSA Holding, fait valoir, en se fondant sur l'article L. 622-22 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prohibe toute attribution d'un
1ère chambre
DTA_2200407_20231222
22 décembre 2023
aucunement les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application ni ne contient l'exposé des éléments de fait qui ont conduit au prononcé de la suspension de fonction et de l'interruption
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du
ORTA_2106649_20240226
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497
20 avril 2017
fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de constater que son action en paiement est prescrite alors, selon le moyen, que la prescription est suspendue au profit
civ3
61372133cd580146773f1cbe
27 juin 1990
Philippe G..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
définition des responsabilités, des contrôles (autres que AQ), des objectifs et normalisation des relations management/salariés - 25 % (soit 2 500 euros brut) pour la qualité du reporting et des interactions
1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ; (…) 6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions
DTA_2500543_20260512
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803
24 mai 2017
; qu'en se bornant à retenir que la perte d'accès au serveur et à l'adresse électronique, la demande de restitution du véhicule, l'interruption de la ligne téléphonique et l'obligation de quitter rapidement
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