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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2501082_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02082_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu’ils n’allèguent pas encourir des risques de traitement prohibé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02379_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03049_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu’il n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308339_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00547_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En troisième lieu, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02207

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

forfaits en jours ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée

Source officielle
CA

12e chambre

627df98c0d41e0057d43e7da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pénale stipulée au contrat conclu entre les sociétés AWE et Laboratoire Terravita ; - Débouter la AWE de toutes autres demandes ; - La condamner au paiement de tous dépens, dont distraction au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e174e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Cette reconnaissance de la dette en juin 2014 a entraîné l'interruption de la prescription quinquennale qui courrait à l'égard des loyers impayés et un nouveau délai quinquennal a commencé à courir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

-O..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société IPSA Holding, fait valoir, en se fondant sur l'article L. 622-22 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prohibe toute attribution d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200407_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

aucunement les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application ni ne contient l'exposé des éléments de fait qui ont conduit au prononcé de la suspension de fonction et de l'interruption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de constater que son action en paiement est prescrite alors, selon le moyen, que la prescription est suspendue au profit

Source officielle
CC

civ3

61372133cd580146773f1cbe

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Philippe G..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490fb40f124dcd102fe61

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

définition des responsabilités, des contrôles (autres que AQ), des objectifs et normalisation des relations management/salariés - 25 % (soit 2 500 euros brut) pour la qualité du reporting et des interactions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ; (…) 6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ; (…) 6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

; qu'en se bornant à retenir que la perte d'accès au serveur et à l'adresse électronique, la demande de restitution du véhicule, l'interruption de la ligne téléphonique et l'obligation de quitter rapidement

Source officielle

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