Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 615 résultats pour « juridiction de renvoi après cessation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Article 3
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article L161-22-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension ou lorsque les conditions de la cessation
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités
Article R6241-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28
En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation
Article R57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire
Article R5411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
Article R2332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Article R625-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
Article 1
Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.
Article 1383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article R821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Article R822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Article Annexe 1
Transfert de certification Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification, pour la durée de validité restant à courir, auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé organisme d'accueil, à condition que
Article 187-4
En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.
Article 107
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.
Article R226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis
Article L270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
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