Madame [P] veuve [T] [I] [S], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 avril 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception

par lettre recommandée avec accusé de réception, la [1] a fait parvenir au greffe ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 16 janvier 2026.

lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et, à la suite de la demande reconventionnelle en divorce pour faute formulée par son époux, n'avait pas fait usage de la faculté ouverte

restitué le 2 mai 1997 par Jean-Marc Z..., elle l'avait cherché en vain le soir des faits, après le départ des services de police ; que le matin, elle y avait inscrit la combinaison à utiliser pour ouvrir

elle tombe sous le coup de la loi pénale ; que le caractère du refus d'accès (sic) est d'autant plus manifeste qu'il ressort des écrits mêmes de la société Hellucha, en particulier du contenu de sa lettre

a certes été appelée une première fois le 16 avril 2015, mais renvoyée successivement aux audiences des 4 juin, 9 juillet et 15 octobre 2015 ; que c'est à cette dernière date que les débats ont été ouverts

en cause, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, enfin, que la lettre du 30 août ne comporte pas de liste précise des documents

rejeté l'exception soulevée en observant : - que la perquisition du 8 février 1990 a été réalisée en application de la commission rogatoire délivrée le même jour dans le cadre d'une information ouverte

juin suivant un ordre de virement sur le compte indiqué par l'établissement de crédit ; qu'en sollicitant ce même jour une modification de la domiciliation bancaire au profit d'un compte qu'il venait d'ouvrir

[U] [C], A titre subsidiaire : Ouvrir une période d'observation de quatre mois à compter de la décision à intervenir, Désigner la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIB Sud-Ouest, dont le siège social est

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Or, le nom et l'adresse de l'avocat expéditeur de chaque lettre figuraient sur chacune des enveloppes ouvertes par l'administration.   37.

Par lettre du 13 septembre 2013, la société Agence [T] [M] a résilié son contrat en invoquant la perte de confiance manifestée par les maîtres de l'ouvrage. 6.

A... a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'il a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture

connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 17 avril 1990, prolongé de trois mois le délai ouvert

la liquidation judiciaire ouverte sur conversion d'un redressement judiciaire n'emporterait pas ouverture d'une nouvelle procédure « collective », elle n'en demeurerait pas moins une nouvelle « procédure

en qualité de directeur financier, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 9 septembre 1994 et licencié pour faute grave le 26 septembre suivant ; Sur le moyen du mémoire

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 22 février 2019, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé de la procédure antérieure, le juge d'instance du Havre a ordonné l'ouverture d'une procédure

de café restaurant à la société "Au petit lorrain" ; que le 17 décembre 2009, cette société a engagé Mme B... épouse Y... en qualité de plongeuse ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte