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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ces conditions, ce secteur, compte tenu de sa faible densité de constructions et de son absence de structuration, sans lieux publics, quand bien même il serait desservi par des réseaux et des équipements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506001_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme lecas, greffière d'audience, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c80

Appel

5 août 1998

5 août 1998

Analysant les nombreuses décisions rendues en la matière, elle a, pour écarter toute circonstance atténuante, souligné que le seul cadrage dans un lieu public reste prohibé, insisté sur l'extrême indiscrétion

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302534_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardet, rapporteure, - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021580_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304302_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

publique (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05083_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

novembre 2015 sous couvert d’un visa de court séjour, a été interpellé et placé en garde à vue le 9 août 2025 pour des faits de vente à la sauvette, offre, ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC003970898

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

Selon lui, la publication de l’article litigieux ne pouvait constituer une infraction.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00305_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés et si les établissements sportifs de plein air ont pu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301430_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Pierrette Alberici, conseillère déléguée au domaine public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303637_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Pierrette Alberici, conseillère déléguée au domaine public.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle

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