Lin 2000, - fait droit à l'exception de connexité soulevée par cette dernière, - renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, - débouté les parties de leurs autres demandes, -

décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 26 juin 2024 par Madame A, d'autre

E un préjudice moral dont Mme D est fondée à demander la réparation en qualité de représentante légale des enfants du couple.

organismes sociaux en 2003 devant ses demandes insistantes, lui reprochait cependant de ne pas avoir régularisé sa situation auprès desdits organismes pour la période travaillée de 1992 à 2000 ayant donné

Dès lors, le FGTI est fondé à demander le remboursement de cette somme à l’AP-HM.

la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. () ".

Le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

A a été définitivement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle est par suite fondée à demander l’annulation de la décision de la ministre chargée du travail du 27 mai 2020 lui refusant le licenciement de M. A....

» * KARAOKE ne produit aucun élément justifiant que les sociétés Amazon soient attraites devant les juridictions françaises dans le cadre de ce litige.

être indiquée dans l'avis de concession ; - il est fondé à demander une indemnisation de 1 748 410 euros en réparation de ses intérêts lésés.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle : Une demande d’aide juridictionnelle au bénéfice de M. C... a été enregistrée le 18 mars 2026.

est pendant devant deux juridictions «'également compétentes'»'; Considérant que M.

, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de Mme C...

, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.

Renvoie l'affaire devant cette juridiction pour statuer sur ces demandes. Renvoie les parties à se mieux pourvoir sur le surplus du litige.

défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la préfète des Vosges demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles 2 à 5 de ce jugement du 29 octobre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, la préfète du Gard demande à la cour d'annuler ce jugement.