la simple déclaration de Salvador Jean Y..., lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, de ce qu'il prenait acte de son inculpation et confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police

°/ que l'assureur ne doit l'indemnité qu'autant que les conditions de la garantie sont réunies lors de la survenance du sinistre ; qu'il résulte de l'article 4.1.2.b. de la section 4 Coverage de la police

réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai à compter de la résiliation de la police

Les policiers l’informèrent tout de suite qu’il lui était reproché d’être membre de l’organisation illégale Ergenekon.

Les policiers l’informèrent tout de suite qu’il lui était reproché d’être membre de l’organisation illégale Ergenekon.

par le ministère public, ce "commissariat" n'est en réalité qu'un poste de police fermé la nuit ; que, d'autre part, il résulte du procès-verbal d'enquête que Francisco Y...

de transférer au port autonome les pouvoirs de police qui, en cas de troubles graves, ressortissent aux autorités chargées du maintien de l'ordre ; qu'ainsi, les sociétés requérantes ne sont pas fondées

la société ; qu'il s'ensuit que la preuve d'une nullité de procédure n'est pas rapportée" (cf. jugement entrepris, p. 10, 2nd attendu) ; "alors que la réception de l'avis visé à l'article L. 47 du Livre

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Fourvoirie (l'assurée), qui exploite une installation hydroélectrique, a commandé auprès de la société CMD trois turbines qui ont été livrées

Si vous aviez daigné assumer vos responsabilités d’officier de police judiciaire en appliquant le programme du Front National, c’est-à-dire 50 à 100 agents de police municipale.

intervenu pour assister les enquêteurs dans la démonstration de la fraude fiscale, base du délit de blanchiment, infraction distincte et autonome non soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), la société civile immobilière Aymeric du Médoc, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur par la Société mutuelle d'assurance du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1998), que divers producteurs ont vendu et livré

B, fonctionnaire de police, en poste au service régional de la police judiciaire (SRPJ) de Strasbourg, et exerçant ses fonctions auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl depuis

porte d'accès au local EDF et avait considéré que, sur le plan technique, il n'y avait pas eu de détérioration de matériel ; que, de son côté, Christian Z... avait précisé qu'il avait demandé à ce qu'on livre

d'exercer ses convictions religieuses, philosophiques, ou politiques'' ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait remis son programme politique à deux de ses

civile et a condamné Robert X... à payer à ce dernier la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'" il ressort de l'enquête des services de police

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislaine X... épouse Y... coupable de vol au préjudice de la société Hygiène et Beauté ; "aux motifs que devant les services de police

préfecture du Val-de-Marne chargé de constituer son dossier en vue de son éventuelle régularisation, et que ce préposé, ayant constaté ces faux et cette falsification, a alors fait appel aux services de police

. ; si cette dernière conteste toute implication, il convient de relever que l'intéressée, avant de se rétracter, avait admis devant les services de police, puis devant le magistrat instructeur en première