principalement à des erreurs concernant la ventilation des dépenses, lesquelles ne figuraient pas dans les rubriques où elles devaient trouver normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations

Depuis 2019, aucune demande de régularisation de charges portant notamment sur les dernières années de location n’a été portée à la connaissance des époux [C].

, la cour d'appel qui en a, à bon droit, déduit qu'il y avait une sous-location irrégulière, a pu retenir que la société preneuse, qui avait aussi manqué à deux reprises à son obligation de paiement régulier

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non représentée, non comparante EXPOSE DU LITIGE La société Cogravia a donné en location

Leray, ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1997) que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico

de Paris-Ouest - 23, rue Hoche, B.P. 45 - (93501 Pantin) cedex auprès de la SA Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie humaine, afin de consulter au titre de l'année 2001 les contrats de location

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

X... du 31 octobre 2011 est conforme aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale ; que le prévenu a certes été essentiellement interrogé sur son rôle au sein de la société Location de matériel

son patrimoine (acquisition d'appartements à la Riche et au Mans en cours de procédure de divorce, création d'une activité batelière très éloignée de sa profession de kinésithérapeute) et a pris en location

à la résiliation d'un contrat de maintenance laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation ; qu'en prononçant la caducité des contrats de location en raison

Il indique que malgré divers rappels et relances, le défendeur ne paie pas régulièrement son loyer et a laissé s'accumuler une dette locative et n'a pas justifié de son assurance locative, de sorte qu'il

judiciaire du bail pour sous-location interdite, défaut de paiement régulier des loyers et travaux effectués sans autorisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR

contrat de location en application des termes de l'article 17.3 de ses conditions générales.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

disposé, sans justifier l'accord du propriétaire, des meubles qui lui avaient été confiés lors de son entrée dans les lieux, à charge par elle de les rendre ou représenter à l'issue du contrat de location

Il en résulte que la clause ne peut valablement être mise en oeuvre pour le règlement d'un titre exécutoire antérieur, des frais administratifs de gestion ou de procédure ou encore des primes d'assurance

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors, de première part, que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y... ne concerne que la période de janvier 1987 à septembre 1988 ; qu'il résulte