n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 96-1093 du

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, c'est à bon droit que le chef du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, en situation de compétence liée, l'a admis à la retraite d'office à compter du 30 août 2014, en application de l'article 24 de la loi

Et le droit à la jouissance d'un jardin de 60 m ² de surface sur lequel se trouve un abri en dur " ; qu'il est en outre précisé dans cet acte : " En application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 ; Vu le décret

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

moratoires et a refusé à la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE des intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

directive-cadre sur l'eau " qui prévoient que les masses d'eau régionales aient atteint " un bon état " écologique d'ici 2027, ni avec le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé prévue par la loi

en état futur d'achèvement, de sorte que Mme X... n'établit pas en quoi la société Jenzi aurait manqué à son obligation d'information sur la contenance du lot acquis, et même lui aurait vendu un lot d'une

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi

131,12 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28