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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f54d6fcdc6046d4746f32b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54dc1cdc6046d4746f895

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54f4ecdc6046d474711c2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f551b5cdc6046d474738c9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f551ddcdc6046d47473b74

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f551ffcdc6046d47473d9a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[I] [Y] une procédure collective et a désigné Me [D] [V] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f5520ecdc6046d47473e8e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f55241cdc6046d474741d5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f55290cdc6046d47474700

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f552abcdc6046d47474895

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [N] une procédure collective et a désigné Me [H] [W] [Z] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00453

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [R], prise en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d671a2a5768a176c555c

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Établissements DUMONT et nommait maître [V] [F] mandataire - liquidateur .

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le mandataire liquidateur, la SELARL MJPA demande au tribunal : * De confirmer l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le juge commissaire ; LES MOYENS : La société DIAC expose que : Au titre de la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a239e97ca18b0008e580db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société nouvelle AIM Group représentée par Me [Y] son mandataire liquidateur a interjeté appel du jugement. Par conclusions déposées le 6 février 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67f755cfd8218d22f82bd4d4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS) Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes Me [G] [I] - Mandataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7e8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

liquidateur de Madame [Z] [S], de leurs demandes, - condamné Madame [K] et Maître [H], ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [S], à payer à Madame [U] [Y] la somme de 4500 euros à titre de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a098fd2be3e083f4fad44e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[X] & ASSOCIÉS ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f04e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Mandataire Liquidateur de Monsieur François X...

Source officielle
CC

soc

6079b1a39ba5988459c52bf0

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... a été licencié le 25 juillet 1994 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) d'avoir déclaré nul le licenciement de

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e2b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ringwald, pris en sa troisième branche et le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC, pris en sa seconde branche réunis : Vu les articles

Source officielle

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