X... déclarant avoir refusé la marchandise pour l'acquéreur après la fusion des maisons Guy Variot et Begin Colnet, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu que la règle édictée par

l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, renvoyés devant le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Carpentras des chefs d'escroquerie en bande organisée et de tromperie sur la marchandise

d'une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises

dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et les contrôles effectués sur ces moteurs, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des marchandises

Le 10 décembre 2018, la société Icarius, invoquant la perte des marchandises, a assigné son assureur, la société Helvetia assurances (la société Helvetia) en réparation de son dommage. 4.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2000), que la société Sino Euro Fashion qui avait acheté des marchandises

euros pour le délit d'homicide involontaire, de 1500 euros pour l'infraction de blessures involontaires et de 2 000 euros pour la contravention de maintien en circulation de véhicule de transport de marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

. / Si elle est établie, la responsabilité de Chronopost est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la

Y..., a chargé la société Prodomulti, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser leur déplacement de Marseille à Alger ; que la marchandise a été embarquée sur le navire "Teleghma" , armé

en provenance de pays d'Asie ; qu'à l'arrivée des marchandises à Marseille, la société OMM établissait des documents de transit T1, sur lesquels la destination mentionnée était Lisbonne ; que, dans le

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise

effectuées par la société Gastinelli ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises et emballages répertoriés sur un inventaire dressé après l'ouverture

Ismail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après leur condamnation du chef de marchandage et

daté de décembre 1994 qui lui avait été remis lors d'une première visite à ce salon par le constructeur X... et qui portait notamment comme indication la mention " insubmersible, homologation marine marchande

charge d'une faute personnelle alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf spécification contractuelle, le commissionnaire de transport n'a pas l'obligation de vérifier l'arrimage et le calage de la marchandise

Gilles X... coupable d'avoir, à La Réole et Bordeaux, de novembre 1996 à février 1997, trompé sa clientèle sur la nature et l'origine des agneaux et sur l'identité des agneaux par la livraison d'une marchandise

par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents reçus par rapport aux prévisions de la lettre de crédit, le connaissement faisant apparaître un transbordement non autorisé des marchandises